Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 3 : Des présomptions
Article 1349 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 34
Fiscalement, la remise de l'immeuble en fin de bail est imposable comme revenu foncier, l'assiette étant le prix de revient de la construction diminuée d'un abattement selon la durée du bail (articles 33 bis et 33 ter du Code général des impôts). Des modalités particulières d'étalement de l'imposition sont également prévues. Il en va de même en cas de résiliation anticipée du bail. […] Juridiquement, l'opération entraîne la confusion des qualités de bailleur et de preneur, et éteint donc les obligations réciproques (article 1349 du Code civil).
Lire la suite…Le prix du bail peut consister en tout ou partie dans la remise d'immeubles au bailleur, à des dates convenues (article L. 251-5) ; sauf stipulation contraire, […] il avait pu être soutenu qu'un tel événement se distinguait d'une résiliation et n'entraînait pas l'imposition du bailleur. […] La Cour de cassation juge que la résiliation entraîne une mutation de propriété soumise aux droits d'enregistrement (arrêt SCI Agnel-Teissonnière précité). 3 Applicables lorsque ces décisions ont été rendues ; cf. aujourd'hui l'article 1349 du code civil. 4 La même solution s'applique pour un bail ordinaire prévoyant la remise gratuite des constructions à son terme au bailleur (CE, 28 juillet 2011, […]
Lire la suite…Décisions • 455
[…] — Vu les ART. 1349 et 1353 du Code Civil relatifs aux présomptions du fait de l'homme, […]
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[…] Attendu que dans leurs dernières conclusions signifiées le 12 décembre 2012 tenant lieu de conclusions récapitulatives , ils demandent à la cour, vu les articles 899, 960, 961 et 124 du code de procédure civile , 1382 et 1349 du code civil, de :
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique tire de la violation des articles 1134, 1315, 1349, 1350, 1351, 1353, 1779 du code civil, 19 du livre 1 er du code du travail, et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour denaturation des documents de la cause, violation de la chose jugee, defaut de reponse aux conclusions, contradiction et defaut de motifs, manque de base legale ;
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2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. […] En effet, en la matière, le code civil, quasiment inchangé depuis 1804, ne reflète plus la réalité du droit positif. […]
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