Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 3 : Des présomptions / Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi
Article 1350 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité ;
2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ;
3° L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ;
4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment.
Commentaires • 19
Décisions • +500
[…] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 29 juin 2012 et l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 14 mars 2013, Vu la mauvaise foi flagrante de la société X A, Vu les articles 1350 et suivants du Code civil Vu les articles 122 et suivants du CPC, Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil,
Lire la suite…- Garantie de passif·
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[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 4 mai 2018, la STGC, intimée, demande à la cour, au visa des articles 122, 480, 482 et 564 du code de procédure civile, des articles 1350 et 1351 du code civil et 1134, 1147, 1793 du même code, de :
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique tire de la violation des articles 1134, 1315, 1349, 1350, 1351, 1353, 1779 du code civil, 19 du livre 1 er du code du travail, et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour denaturation des documents de la cause, violation de la chose jugee, defaut de reponse aux conclusions, contradiction et defaut de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Prime·
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C'est l'alinéa 1er de l'article 1119 du Code civil qui pose les critères de connaissance et d'acceptation. […]
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