Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 4 : La remise de dette
Article 1350 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Commentaires • 19
Décisions • +500
[…] Dans ses conclusions régulièrement transmises le 29 octobre 2015, auxquelles il convient de se reporter, la SARL Still Location demande à la cour, sur le fondement des articles 1134, 1350 et 1351 du code civil et vu le jugement du tribunal de commerce de Meaux du 19 mai 2015 et sa signification le 15 juin 2015, de :
Lire la suite…- Location·
- Tribunaux de commerce·
- Marque·
- Contrats·
- Procédure civile·
- Loyers impayés·
- Juge des référés·
- Mise en demeure·
- Demande·
- Loyer
[…] Monsieur B X a déclaré faire appel de ce jugement le 25 juillet 2011, à l'encontre de la société coopérative Crédit Agricole du Morbihan Caisse Régionale de Crédit Mutuel. Il a conclu le 20 février 2014, au visa des articles 1108, 1131, 1146 et suivants, 1350 et suivants du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile, en demandant à la cour de :
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Banque·
- Nullité·
- Contrat de prêt·
- Saisie immobilière·
- Jugement·
- Financement·
- Procédure civile·
- Procédure·
- Appel
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1999, 98-84.268, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350 du Code civil, 86, 186, 202, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose jugée ;
Lire la suite…- Article 202 du code de procédure pénale·
- Chambre d'accusation·
- Arrêts de non-lieu·
- Arrêts de non·
- Accusation·
- Attestation·
- Mise en examen·
- Partie civile·
- Juge d'instruction·
- Procédure pénale
C'est l'alinéa 1er de l'article 1119 du Code civil qui pose les critères de connaissance et d'acceptation. […]
Lire la suite…