Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 3 : Des présomptions / Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi
Article 1351 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • +500
[…] L'arrêt est cassé sur le fondement de l'article 1351 devenu 1355 du Code civil, affirmant que les deux actions reposaient sur la même cause, procédant de la défaillance de la SCI dans l'exécution de ses engagements.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1351 du code civil ; […]
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[…] Attendu que le District urbain de Poitiers fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en modifiant le point de départ des intérêts de retard qui avait été fixé de manière irrévocable au 13 novembre 1987, par son arrêt du 23 octobre 1991, n'ayant fait l'objet que d'une cassation partielle, la cour d'appel aurait méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ainsi que l'étendue de la cassation et violé les articles 1351 du Code civil et 623 du nouveau Code de procédure civile ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 18 janvier 2013, n° 1300048
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1351 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » ;
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