Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 3 : Des présomptions / Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi
Article 1351 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • +500
[…] L'arrêt est cassé sur le fondement de l'article 1351 devenu 1355 du Code civil, affirmant que les deux actions reposaient sur la même cause, procédant de la défaillance de la SCI dans l'exécution de ses engagements.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu enfin qu'en application des dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, sous les conditions cumulatives que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ;
Lire la suite…- Bourgogne·
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[…] qui visaient à tirer les conséquences juridiques en matière d'étiquetage des droits reconnus à la société de Eaux du Mont Roucous sur ses marques, ne portaient pas atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 24 juillet 1997 et au jugement du 14 septembre 1995 ayant reconnu de tels droits ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;
Lire la suite…- Eaux·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-19.543, Inédit
[…] Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard des articles 242, 271, 272 et 1351 du Code civil, le moyen, dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1994) qui a prononcé le divorce des époux X…-Y… aux torts du mari et condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère et d'un capital, […]
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
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