Article 1351 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 sont les articles : Article 1148 du Code civil, Article 1302 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
1 texte cite l'article

Commentaires+500


www.droit-patrimoine.fr · 7 avril 2024

Me Sylvaine Porcheron · consultation.avocat.fr · 29 mars 2024

[…] L'arrêt est cassé sur le fondement de l'article 1351 devenu 1355 du Code civil, affirmant que les deux actions reposaient sur la même cause, procédant de la défaillance de la SCI dans l'exécution de ses engagements.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Dijon, 5 juin 2014, n° 12/01315
Infirmation partielle

[…] Attendu enfin qu'en application des dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, sous les conditions cumulatives que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ;

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  • Bourgogne·
  • Franche-comté·
  • Caisse d'épargne·
  • Gratification·
  • Prime·
  • Salaire·
  • Épouse·
  • Chef de famille·
  • Avantage·
  • Enfant

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2003, 02-11.337, Inédit
Rejet

[…] qui visaient à tirer les conséquences juridiques en matière d'étiquetage des droits reconnus à la société de Eaux du Mont Roucous sur ses marques, ne portaient pas atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 24 juillet 1997 et au jugement du 14 septembre 1995 ayant reconnu de tels droits ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;

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  • Eaux·
  • Sociétés·
  • Étiquetage·
  • Chose jugée·
  • Identité·
  • Marque déposée·
  • Cour d'appel·
  • Imitation·
  • Décret·
  • Rejet

3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-19.543, Inédit
Rejet

[…] Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard des articles 242, 271, 272 et 1351 du Code civil, le moyen, dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1994) qui a prononcé le divorce des époux X…-Y… aux torts du mari et condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère et d'un capital, […]

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  • Prestation compensatoire·
  • Chevreau·
  • Épouse·
  • Divorce·
  • Torts·
  • Référendaire·
  • Pourvoi·
  • Conseiller·
  • Pouvoir souverain·
  • Avocat général
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