Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 3 : Des présomptions / Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi
Article 1352 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires.
Commentaires • 70
L'article 1352 du Code civil prévoit ainsi que : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 23 septembre 2019, la société CVO répondait par l'intermédiaire de son conseil à la lettre de résolution du 13 septembre 2019 en réclamant le remboursement de la somme de 75.000 euros HT et en proposant « en application des dispositions desdits articles 1229 et 1352 du code civil, la société CVO informe votre client que les 2 ébauches de modules livrés et non finalisés sont à sa disposition pour restitution. ».
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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[…] sans s'expliquer sur la force probante de la présomption du plus fort découvert bancaire, expressément invoquée par celui-ci, qui faisait valoir que le montant de son découvert bancaire avait dépassé par quinze fois le seuil des 100 000 francs entre le 11 octobre et le 14 décembre 1988, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1352 et 1353 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, […]
Lire la suite…- Avertissement préalable du titulaire du compte·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 18 janvier 2024, n° 21/00641
[…] Aux termes de l'article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code. En outre, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions de droit commun de la responsabilité extra-contractuelle.
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L'article 1352 du Code civil prévoit ainsi que : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution ». A l'inverse, l'action en réparation vise à compenser la survenance d'un préjudice, d'un tort subi par une personne du fait d'autrui. Cette action peut se fonder sur l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat ou sur la loi. […] Fondement : articles 1178 et suivants du Code civil (sur le principe de nullité du contrat)/Articles 1352 et suivants du Code civil (sur la restitution) But recherché : disparition des effets du contrat vis-à-vis des personnes et des choses, retour à la situation antérieure à la conclusion du contrat.
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