Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 3 : Des présomptions / Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi
Article 1352 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires.
Commentaires • 68
Cependant, s'il est impossible de la restituer, la partie débitrice devra alors restituer à son créancier un bien d'une valeur équivalente (article 1352 du Code civil). La présente affaire est une illustration parfaite (Cass. civ. 1ère, 18 octobre 2023, n° 21-16.314). En l'espèce, un cheval avait été vendu, puis son acquéreur l'a revendu ; la première vente a été annulée. Dès lors, s'est posée la question de la restitution du cheval ! devait-on exiger du dernier propriétaire de restituer le cheval ? ou pouvait-on envisager une solution différente ?
Lire la suite…[…] De manière générale, la caducité d'un contrat résulte de la disparition d'un élément essentiel à la formation du contrat, (art. 1128 du code civil), et qui empêche dès lors sa poursuite. […] En conséquence, chaque partie doit être remise dans la situation antérieure à la formation de l'acte (Article 1352 et suivants du Code civil en matière de restitution).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Cependant, l'autorité de chose jugée résultant de cette décision, attachée seulement au dispositif de l'arrêt constatant la faute du notaire à l'égard de la banque et le condamnant à des dommages et intérêts, n'est en tout état de cause pas opposable en application de l'article 1351 du code civil, à M Y qui n'était pas partie à cette procédure. Il ne peut par conséquent en être tiré aucune présomption légale au sens de l'article 1352 du code civil, de la promesse prétendue de ce dernier de consentir à une quelconque sûreté réelle sur ses biens en garantie des prêts accordés à la société DE L'ESPERANCE.
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[…] Au vu des pièces produites devant lui puis à nouveau devant la cour établissant que la CAF avait versé au bailleur la somme totale de 4 529,90 euros pour la période du 1 er septembre 2015 au 30 novembre 2016 alors que les locataires payaient l'intégralité du loyer stipulé au bail, paiements acceptés par le bailleur, c'est à juste titre et par de justes motifs que le premier juge, au visa des articles 1302 alinéa premier et 1352'7 du Code civil relatifs à la répétition de l'indu, a retenu que Monsieur N'A devait être condamné à la restitution de cette somme à Monsieur X et Madame Y Z outre intérêts au taux légal à la date du paiement par la CAF de chacune de ces sommes à Monsieur N'A.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 17 novembre 2023, n° 21/03958
[…] Aux termes de l'article 1352 du code civil, la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. […]
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