Article 1352 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1354 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.
Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires68


1Annulation de la vente d'un cheval : doit-on le restituer s'il a été revendu ?
Grégory Rouland - 06 89 49 07 92 · LegaVox · 17 février 2024

2Vente d'un cheval annulée : doit-on restituer le cheval qui a été revendu ?
Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 21 décembre 2023

Cependant, s'il est impossible de la restituer, la partie débitrice devra alors restituer à son créancier un bien d'une valeur équivalente (article 1352 du Code civil). La présente affaire est une illustration parfaite (Cass. civ. 1ère, 18 octobre 2023, n° 21-16.314). En l'espèce, un cheval avait été vendu, puis son acquéreur l'a revendu ; la première vente a été annulée. Dès lors, s'est posée la question de la restitution du cheval ! devait-on exiger du dernier propriétaire de restituer le cheval ? ou pouvait-on envisager une solution différente ?

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3Caducité : définition et régime juridique, contrats et procédures
www.exprime-avocat.fr · 14 octobre 2023

[…] De manière générale, la caducité d'un contrat résulte de la disparition d'un élément essentiel à la formation du contrat, (art. 1128 du code civil), et qui empêche dès lors sa poursuite. […] En conséquence, chaque partie doit être remise dans la situation antérieure à la formation de l'acte (Article 1352 et suivants du Code civil en matière de restitution).

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Décisions+500


1Cour d'appel de Fort-de-France, 27 novembre 2009, n° 08/00617
Confirmation

[…] Cependant, l'autorité de chose jugée résultant de cette décision, attachée seulement au dispositif de l'arrêt constatant la faute du notaire à l'égard de la banque et le condamnant à des dommages et intérêts, n'est en tout état de cause pas opposable en application de l'article 1351 du code civil, à M Y qui n'était pas partie à cette procédure. Il ne peut par conséquent en être tiré aucune présomption légale au sens de l'article 1352 du code civil, de la promesse prétendue de ce dernier de consentir à une quelconque sûreté réelle sur ses biens en garantie des prêts accordés à la société DE L'ESPERANCE.

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 27 février 2020, n° 19/00026
Infirmation partielle

[…] Au vu des pièces produites devant lui puis à nouveau devant la cour établissant que la CAF avait versé au bailleur la somme totale de 4 529,90 euros pour la période du 1 er septembre 2015 au 30 novembre 2016 alors que les locataires payaient l'intégralité du loyer stipulé au bail, paiements acceptés par le bailleur, c'est à juste titre et par de justes motifs que le premier juge, au visa des articles 1302 alinéa premier et 1352'7 du Code civil relatifs à la répétition de l'indu, a retenu que Monsieur N'A devait être condamné à la restitution de cette somme à Monsieur X et Madame Y Z outre intérêts au taux légal à la date du paiement par la CAF de chacune de ces sommes à Monsieur N'A.

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3Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 17 novembre 2023, n° 21/03958
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article 1352 du code civil, la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. […]

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