Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre V : Les restitutions
Article 1352 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Commentaires • 70
L'article 1352 du Code civil prévoit ainsi que : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Cependant, l'autorité de chose jugée résultant de cette décision, attachée seulement au dispositif de l'arrêt constatant la faute du notaire à l'égard de la banque et le condamnant à des dommages et intérêts, n'est en tout état de cause pas opposable en application de l'article 1351 du code civil, à M Y qui n'était pas partie à cette procédure. Il ne peut par conséquent en être tiré aucune présomption légale au sens de l'article 1352 du code civil, de la promesse prétendue de ce dernier de consentir à une quelconque sûreté réelle sur ses biens en garantie des prêts accordés à la société DE L'ESPERANCE.
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Martinique·
- Prêt·
- Banque·
- Caution·
- Promesse·
- Engagement·
- Signature·
- Acte·
- Sûretés
[…] Au vu des pièces produites devant lui puis à nouveau devant la cour établissant que la CAF avait versé au bailleur la somme totale de 4 529,90 euros pour la période du 1 er septembre 2015 au 30 novembre 2016 alors que les locataires payaient l'intégralité du loyer stipulé au bail, paiements acceptés par le bailleur, c'est à juste titre et par de justes motifs que le premier juge, au visa des articles 1302 alinéa premier et 1352'7 du Code civil relatifs à la répétition de l'indu, a retenu que Monsieur N'A devait être condamné à la restitution de cette somme à Monsieur X et Madame Y Z outre intérêts au taux légal à la date du paiement par la CAF de chacune de ces sommes à Monsieur N'A.
Lire la suite…- Bailleur·
- Locataire·
- Loyer·
- Titre·
- Logement·
- Résiliation·
- Dommages-intérêts·
- Demande·
- Lettre·
- Paiement
3. Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 17 novembre 2023, n° 21/03958
[…] Aux termes de l'article 1352 du code civil, la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. […]
Lire la suite…- Transport·
- Sociétés·
- Champagne·
- Adresses·
- Valeur·
- Facture·
- Restitution·
- Tribunaux de commerce·
- Identique·
- Titre
L'article 1352 du Code civil prévoit ainsi que : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution ». A l'inverse, l'action en réparation vise à compenser la survenance d'un préjudice, d'un tort subi par une personne du fait d'autrui. Cette action peut se fonder sur l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat ou sur la loi. […] Fondement : articles 1178 et suivants du Code civil (sur le principe de nullité du contrat)/Articles 1352 et suivants du Code civil (sur la restitution) But recherché : disparition des effets du contrat vis-à-vis des personnes et des choses, retour à la situation antérieure à la conclusion du contrat.
Lire la suite…