Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1353 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
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La Cour de cassation censure ce raisonnement.Dans un arrêt du 28 février 2024 (pourvoi n° 22-15.624), elle précise en effet qu'il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, que lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail […] dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
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[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] la lettre de l'IUMM attestant de l'examen effectif du dossier par la commission territoriale le 23 octobre 2007, soit largement avant le prononcé des licenciements, quand cette lettre était régulièrement produite aux débats par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 3 mai 2021, n° 19/01094
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 25 novembre 2020, la Sci Eugenie, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1101 et 1353 du Code civil, 564 et 32-1 du code de procédure civile, de :
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La tâche probatoire de cette responsabilité civile est ainsi énoncée à l'article 1353 du Code civil. […]
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