Article 1353 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1315 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
2 textes citent l'article

Commentaires+500


1Insaisissabilité légale de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Me Clotilde Jun · consultation.avocat.fr · 8 février 2024

[…] La Cour de cassation a rendu un arrêt (Com, 22 nov. 2023, n°22-18.795 F-B) concernant la #charge de la preuve pesant sur la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, concernant sa #résidence principale, dans le cadre d'une #procédure collective, aux visas des articles L.526-1 du code de commerce et 1353 du code civil. […]

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2Tout savoir sur la clause de non-concurrence dans un contrat de travail.
Village Justice · 2 février 2024

[…] À cette occasion, la Haute juridiction rappelle qu'il incombe à l'employeur qui se prétend délivré de l'obligation de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence d'apporter la preuve de la violation de la clause par le salarié, conformément à l'article 1353 du Code civil.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 mai 2017, n° 17/53500

[…] Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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  • Clause resolutoire·
  • Commandement·
  • Bailleur·
  • Loyer·
  • Référé·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Expulsion·
  • Résiliation du bail·
  • Titre·
  • Provision

2Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 22 octobre 2021, n° 19/01016
Infirmation partielle

[…] Il résulte des dispositions de l'article 1353-deuxième alinéa du code civil que, dès lors que Monsieur X argue de l'absence de paiement des cotisations, il appartient à Maître Y de rapporter la preuve contraire.

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  • Contrats·
  • Indemnité·
  • Licenciement·
  • Durée·
  • Relation contractuelle·
  • Cotisation salariale·
  • Sociétés·
  • Requalification·
  • Code du travail·
  • Dommages et intérêts

3Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 29 avril 2019, n° 17/02185
Confirmation

[…] Cependant, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et inversement il incombe à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation

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  • Alsace·
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