Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1353 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1315 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Commentaires • +500
Par son premier moyen, Mme [J]-[C] reproche à l'arrêt de rejeter sa demande de destruction du mur, alors « que le principe selon lequel « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même » ne s'applique pas à la preuve des faits juridiques ; qu'en énonçant que les photographies ne pouvaient être admises dès lors que nul ne pouvait se constituer une preuve à soi-même, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. »
Lire la suite…Le garant d'achèvement d'une construction vendue en l'état futur d'achèvement prévu à l' Conformément à l'article 1315, devenu 1353 du Code civil, il appartient, dès lors, au garant qui réclame à l'acquéreur le paiement du solde du prix de vente, de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu'il a financés pour parvenir à l'achèvement de l'ouvrage (
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Infirmer le jugement déféré en tous ces chefs, et statuant à nouveau, et vu les dispositions des articles 1730, 1731 et 1732, 1231-1 (repris de l'ancien article 1147), 1353 (repris de l'ancien article 1315) du code civil :
Lire la suite…- Preneur·
- Remise en état·
- Habitation·
- Dégradations·
- Bailleur·
- Fin du bail·
- Obligation·
- Vente·
- Préjudice·
- Force majeure
[…] 4 du code de procédure civile ne saurait dès lors prospérer. b) Sur les charges dues : Par application de l'article 1353 du code civil, il incombe au syndicat des copropriétaires de démontrer que sa créance est certaine, liquide et exigible. Réciproquement, c'est au copropriétaire qui se prétend libéré de son obligation de justifier du bien fondé de sa contestation.
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Titre·
- Charges de copropriété·
- Condamnation·
- Recouvrement·
- Dette·
- Paiement·
- Votants·
- Procédure·
- Assignation
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 septembre 2011, 10-10.597, Publié au bulletin
[…] la procédure d'expropriation s'était déroulée selon le droit commun et exactement retenu que rien n'interdisait l'application simultanée des textes de droit commun et de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 dès lors que les conditions requises pour l'application de cette loi aux logements insalubres étaient réunies, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'indemnité relative à l'expropriation de ces logements insalubres devait être fixée conformément aux dispositions de l'article 18 de cette loi […] les juges du fond ont, à cet égard encore, violé les articles L. 13-13 à L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 1353 du Code civil.
Lire la suite…- Expropriation selon les règles du droit commun·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Immeuble frappé d'insalubrité·
- Détermination·
- Indemnité·
- Procédure·
- Fixation·
- Expropriation·
- Droit commun·
- Circulaire
Conformément à l'ancien article 1315, devenu 1353 du Code civil, il appartient, dès lors, au garant qui réclame à l'acquéreur le paiement du solde du prix de vente, de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu'il a financés pour parvenir à l'achèvement de l'ouvrage
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