Article 1353 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1315 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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1Insaisissabilité légale de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Me Clotilde Jun · consultation.avocat.fr · 8 février 2024

[…] La Cour de cassation a rendu un arrêt (Com, 22 nov. 2023, n°22-18.795 F-B) concernant la #charge de la preuve pesant sur la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, concernant sa #résidence principale, dans le cadre d'une #procédure collective, aux visas des articles L.526-1 du code de commerce et 1353 du code civil. […]

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2Tout savoir sur la clause de non-concurrence dans un contrat de travail.
Village Justice · 2 février 2024

[…] À cette occasion, la Haute juridiction rappelle qu'il incombe à l'employeur qui se prétend délivré de l'obligation de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence d'apporter la preuve de la violation de la clause par le salarié, conformément à l'article 1353 du Code civil.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 22 novembre 2017, n° 16/00084
Infirmation partielle

[…] L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2014, 13-18.659, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] la lettre de l'IUMM attestant de l'examen effectif du dossier par la commission territoriale le 23 octobre 2007, soit largement avant le prononcé des licenciements, quand cette lettre était régulièrement produite aux débats par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil.

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3Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 3 mai 2021, n° 19/01094
Infirmation

[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 25 novembre 2020, la Sci Eugenie, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1101 et 1353 du Code civil, 564 et 32-1 du code de procédure civile, de :

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