Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1353 du Code civil
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1315 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Affiner votre recherche
Comparer les versionsCommentaires
Au visa de l'article L3131-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article 1315, devenu 1353, du Code civil, la cour de cassation affirme : . Qu'aux termes du premier de ces textes, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; . Selon le second, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. […] https://www.village-justice.com/articles/teletravail-preuve-des-durees-maximales-travail-incombe-employeur-cass-decembre,44796.html Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Lire la suite…[…] La question va se poser du moment auquel le promettant devra ex√©cuter son obligation pr√©contractuelle d‚Äôinformation pr√©vue par l‚Äôarticle¬†1112-1 du Code civil issu de l‚Äôordonnance n¬∞¬†2016-131. […] Conditions forme Le pacte est consensuel (Code civil, article 1102, al. 1er et 1172, al. 1er). Il n‚Äôest soumis √† aucune condition de forme pour son existence ou sa validit√©. […] La preuve du pacte de pr√©f√©rence ob√©it aux r√®gles g√©n√©rales de la preuve des obligations contractuelles (Code civil, article¬†1353 √† 1386-1). II .Renonciation tacite du droit de pr√©f√©rence A. Prescription du pacte
Lire la suite…Décisions
[…] Attendu, ensuite, que l'arrêt ne se fonde pas sur les principes applicables à l'enrichissement sans cause, mais sur les dispositions de l'article 1214 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, selon lesquelles le codébiteur solidaire d'une dette, qui a payé au-delà de sa part, […] l'intention libérale ne se présumant pas; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1315 du code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause (articles 1353 et 1303 et s nouveaux du code civil).
Lire la suite…- Intention libérale·
- Enrichissement sans cause·
- Action récursoire·
- Prêt·
- Code civil·
- Crédit immobilier·
- Fondement juridique·
- Cause·
- Immobilier·
- Remboursement
[…] 1° que l'absence de respect du contradictoire par le premier juge constitue un vice d'une exceptionnelle gravité justifiant l'appel-nullité ; que la cour d'appel saisie d'un tel recours qui le déclare irrecevable a violé les articles 171 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors 2° que l'appel-nullité est toujours recevable même en l'absence de contestation au fond préalablement à la décision attaquée, […] alors 4° qu'en refusant d'examiner les pièces versées au débat, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors 5° qu'en admettant que l'arrêt ait implicitement rejeté ces pièces après leur examen, […]
Lire la suite…- Décision prononçant l'admission définitive d'une créance·
- Ordonnance du juge-commissaire la prononçant·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Décision rendue sur contestation·
- Commissaire la prononçant·
- Entreprise en difficulté·
- Redressement judiciaire·
- Admission définitive·
- Ordonnance du juge·
- Appel du débiteur
3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/01692
[…] X dans ses dernières conclusions en date du 23 octobre 2019 demande à la cour au visa des articles 145 et 700 du code de procédure civile et des articles 1353 et 1641 du code civil de : […]
Lire la suite…- Prescription·
- Vice caché·
- Action·
- Vente·
- Commerçant·
- Échec·
- Garantie·
- Distribution·
- Intérêt légitime·
- Délai
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
[…] Article 427 du code de procédure pénale la cour d'appel charge de la preuve 1353 charge de la preuve article 1353 du code civil Article 427 du code de procédure pénale Légifrance Article 5 3 cedh
Lire la suite…