Article 1353 du Code civil

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1315 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
2 textes citent l'article

1La preuve pénale
www.cabinetaci.com · 29 janvier 2023

[…] Article 427 du code de procédure pénale la cour d'appel charge de la preuve 1353 charge de la preuve article 1353 du code civil Article 427 du code de procédure pénale Légifrance Article 5 3 cedh

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2Salariés, cadres, cadres dirigeants - Heures supplémentaires - Télétravail : la preuve des durées maximales de travail incombe à l’employeur (c. cass. 14 décembre…
Frederic Chhum · blogavocat · 29 janvier 2023

Au visa de l'article L3131-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article 1315, devenu 1353, du Code civil, la cour de cassation affirme : . Qu'aux termes du premier de ces textes, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; . Selon le second, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. […] https://www.village-justice.com/articles/teletravail-preuve-des-durees-maximales-travail-incombe-employeur-cass-decembre,44796.html Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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3Locataire commercial et droit de préférence
www.murielle-cahen.fr · 18 janvier 2023

[…] La question va se poser du moment auquel le promettant devra ex√©cuter son obligation pr√©contractuelle d‚Äôinformation pr√©vue par l‚Äôarticle¬†1112-1 du Code civil issu de l‚Äôordonnance n¬∞¬†2016-131. […] Conditions forme Le pacte est consensuel (Code civil, article 1102, al. 1er et 1172, al. 1er). Il n‚Äôest soumis √† aucune condition de forme pour son existence ou sa validit√©. […] La preuve du pacte de pr√©f√©rence ob√©it aux r√®gles g√©n√©rales de la preuve des obligations contractuelles (Code civil, article¬†1353 √† 1386-1). II .Renonciation tacite du droit de pr√©f√©rence A. Prescription du pacte

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1Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-19.396, Inédit
Rejet

[…] Attendu, ensuite, que l'arrêt ne se fonde pas sur les principes applicables à l'enrichissement sans cause, mais sur les dispositions de l'article 1214 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, selon lesquelles le codébiteur solidaire d'une dette, qui a payé au-delà de sa part, […] l'intention libérale ne se présumant pas; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1315 du code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause (articles 1353 et 1303 et s nouveaux du code civil).

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  • Intention libérale·
  • Enrichissement sans cause·
  • Action récursoire·
  • Prêt·
  • Code civil·
  • Crédit immobilier·
  • Fondement juridique·
  • Cause·
  • Immobilier·
  • Remboursement

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2000, 97-21.584, Publié au bulletin
Rejet

[…] 1° que l'absence de respect du contradictoire par le premier juge constitue un vice d'une exceptionnelle gravité justifiant l'appel-nullité ; que la cour d'appel saisie d'un tel recours qui le déclare irrecevable a violé les articles 171 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors 2° que l'appel-nullité est toujours recevable même en l'absence de contestation au fond préalablement à la décision attaquée, […] alors 4° qu'en refusant d'examiner les pièces versées au débat, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors 5° qu'en admettant que l'arrêt ait implicitement rejeté ces pièces après leur examen, […]

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  • Décision prononçant l'admission définitive d'une créance·
  • Ordonnance du juge-commissaire la prononçant·
  • Redressement et liquidation judiciaires·
  • Décision rendue sur contestation·
  • Commissaire la prononçant·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Admission définitive·
  • Ordonnance du juge·
  • Appel du débiteur

3Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/01692
Confirmation

[…] X dans ses dernières conclusions en date du 23 octobre 2019 demande à la cour au visa des articles 145 et 700 du code de procédure civile et des articles 1353 et 1641 du code civil de : […]

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  • Prescription·
  • Vice caché·
  • Action·
  • Vente·
  • Commerçant·
  • Échec·
  • Garantie·
  • Distribution·
  • Intérêt légitime·
  • Délai
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