Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La jurisprudence civile reconnaît une véritable force obligatoire à ce renvoi, sur le fondement de l'article 1103 du code civil. […] Le projet de décompte final établi par l'entrepreneur La procédure est déclenchée par l'entrepreneur, qui établit après la réception un projet de décompte final récapitulant l'ensemble de ses droits. […] La charge de la preuve pesant sur celui qui réclame l'exécution d'une obligation (article 1353 du code civil), un métré établi après coup est très fragile. […]
Lire la suite…C'est le contrat, et lui seul, qui dit quand court le délai et comment se calculent les pénalités (articles 1103 et 1104 du code civil). Ensuite, rassembler la preuve : selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame doit prouver le retard imputable, celui qui se défend doit prouver les causes de prolongation. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 1353 du code civil (ancien article 1315), celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
[…] Le défendeur ne comparaît pas et ne produit aucun moyen de nature à contester le principe ou le montant de cette dette, ni aucune preuve de paiement libératoire au sens de l'article 1353 du code civil.
[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;
C'est la règle que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation retient sur le fondement des articles 1353 du Code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-17.270). […]
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