Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1355 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Commentaires • 259
[…] la condition d'application de l'article L. 435-3 tenant à ce que l'étranger ait « été confié à l'aide sociale à l'enfance (…) entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans » doit-elle être regardée comme remplie du seul fait que l'étranger a été effectivement confié à l'ASE ou permet-elle au contraire à l'administration de vérifier qu'il l'a été à bon droit, […] à l'évidence, pas pu vouloir qu'un étranger ayant été pris en charge par l'ASE sur la base de documents falsifiés bénéficie de ce dispositif. […] Les trois identités exigées par l'article 1355 du code civil pour opposer l'autorité de chose jugée ne sont à l'évidence pas réunies. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] L'arrêt est cassé sur le fondement de l'article 1351 devenu 1355 du Code civil, affirmant que les deux actions reposaient sur la même cause, procédant de la défaillance de la SCI dans l'exécution de ses engagements.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 1355 du code civil, 'L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité'.
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[…] décision existe et permet de dire que des perspectives d'éloignement dans un délai raisonnable existent, d'autant qu'il a été saisi en l'absence de documents de voyage. Le moyen de nullité sera donc rejeté. Sur la demande d'assignation à résidence: Par application des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, la demande d'assignation ayant déjà été jugée et aucun élement nouveau ne venant alimenter la nouvelle demande, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'il soit statuté une seconde fois sur cette
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 30 mars 2017, n° 16/07766
[…] Vu les conclusions de la Société générale du 3 octobre 2016 demandant à la cour, vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile et 1355 du code civil, à titre principal, de dire nul l'appel formé par M me F G à son encontre, à titre subsidiaire, de dire, inopposables les demandes de M me F G dirigées conte elle et irrecevables l'ensemble de ses demandes, en, conséquence, de débouter M me F G de toutes ses demandes, de la condamner à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
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