Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 4 : De l'aveu de la partie
Article 1356 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait.
Il ne peut être divisé contre lui.
Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit.
Commentaires • 57
A défaut de clause relative à la charge de la preuve, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et « réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » (Article 1353, alinéa 1er et 2ème du code civil (Anc. 1315 ancien du code civil). […] I, n°58 (en matière de clauses inversant la charge de la preuve) la loi énonce désormais que les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition (Article 1356, alinéa 1er du code civil). […]
Lire la suite…L'article 214 du Code civil dispose que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. […] 1356 Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M me X… épouse Y… à payer à la société BMT vignobles la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M me X… épouse Y…; […] 4. ALORS QUE la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'il s'ensuit qu'une déclaration relative à l'existence et à la qualification d'un contrat est ainsi regardée comme portant sur un point de droit de sorte qu'elle ne lie pas son auteur ; qu'en déduisant des déclarations de récolte établies par Madame Y… et du courrier qu'elle avait adressé à la société BMT VIGNOBLES, lequel avait reconnu l'existence d'un bail à métayage, la Cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil.
Lire la suite…- Vignoble·
- Parcelle·
- Récolte·
- Sociétés·
- Plantation·
- Baux ruraux·
- Preneur·
- Bail à métayage·
- Bail verbal·
- Métayer
[…] il appartenait aux juges du second degré de s'interroger sur la portée de cette reconnaissance faite en justice; qu'en se contentant d'énoncer que M lle Z… ne pouvait se prévaloir d'un aveu de ses voisins dans le texte de leurs conclusions, sans rechercher si la reconnaissance faite par les propriétaires du fonds servant ne constituait pas un aveu judiciaire propre à établir l'objet et l'assiette de la servitude litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 694 et 1356 du Code civil; 2°) que si en cas de non-usage seulement partiel, la servitude est partiellement éteinte lorsqu'un obstacle matériel a rendu son usage impossible, […]
Lire la suite…- Servitude·
- Droit de passage·
- Fond·
- Usage·
- Possessoire·
- Reconnaissance·
- Bénéficiaire·
- Aveu judiciaire·
- Appel·
- Pourvoi
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2014, n° 13/16309
[…] que la direction ne s'est pas engagée à la récupération d'heures à venir mais uniquement à autoriser la récupération d'heures effectuées, ce que les salariés ont reconnu en page 3 de leurs conclusions présentées devant le conseil de prud'hommes, qu'il s'agit là d'un aveu judiciaire conformément aux dispositions de l'article 1356 du Code civil, qu'il était exclu que les heures à compenser soient des heures n'ayant pas encore été accomplies puisque les jours de grève ne sont pas payés, que la seule suppression d'un adverbe « déjà » entre deux versions du protocole ne révèle pas l'intention des parties sinon de la suppression d'une redondance supplémentaire, que la suppression de cet adverbe, […]
Lire la suite…- Grève·
- Casino·
- Société de gestion·
- Protocole·
- Employeur·
- Salarié·
- Travail·
- Salaire·
- Fins·
- Intérêt à agir
Alors même qu'il vous arrive d'appliquer directement le code civil, vous préférez souvent « voir derrière elles des principes dont les articles du code civil s'inspirent et qui ont une portée plus générale »5. Ces mots du président Stirn sont cités par Mattias Guyomar dans ses conclusions sous l'affaire d'Assemblée du 8 juillet 2005, Société Alusuisse-Lonza-France6, […] si les requérantes ont déclaré dans leur requête introductive devant le TA que le poteau et la ligne étaient présents depuis « plusieurs décennies », nous ne saurions reprocher à la cour de n'y avoir pas vu un aveu judiciaire au sens de l'article 1383-2 du code civil (anciennement article 1356), […]
Lire la suite…