Article 1356 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires57


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466321
Conclusions du rapporteur public · 27 septembre 2023

Alors même qu'il vous arrive d'appliquer directement le code civil, vous préférez souvent « voir derrière elles des principes dont les articles du code civil s'inspirent et qui ont une portée plus générale »5. Ces mots du président Stirn sont cités par Mattias Guyomar dans ses conclusions sous l'affaire d'Assemblée du 8 juillet 2005, Société Alusuisse-Lonza-France6, […] si les requérantes ont déclaré dans leur requête introductive devant le TA que le poteau et la ligne étaient présents depuis « plusieurs décennies », nous ne saurions reprocher à la cour de n'y avoir pas vu un aveu judiciaire au sens de l'article 1383-2 du code civil (anciennement article 1356), […]

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2LMR #43 Les clauses du contrat de distribution inversant la charge de la preuve
Lettre des Réseaux · 2 décembre 2022

A défaut de clause relative à la charge de la preuve, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et « réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » (Article 1353, alinéa 1er et 2ème du code civil (Anc. 1315 ancien du code civil). […] I, n°58 (en matière de clauses inversant la charge de la preuve) la loi énonce désormais que les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition (Article 1356, alinéa 1er du code civil). […]

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3Divorce : les conventions sur la preuve en matière de contribution aux charges du mariage
www.canopy-avocats.com · 6 octobre 2022

L'article 214 du Code civil dispose que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. […] 1356 Code civil).

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1Cour d'appel de Montpellier, 8 novembre 2016, n° 14/03004
Infirmation

[…] Par conclusions récapitulatives du 17 août 2016, qui sont tenues pour entièrement reprises, la société Union Matériaux demande à la cour de : « Repoussant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, Vu l'article 1356 du Code civil et l'aveu judiciaire par les appelants de la créance de la société Union Matériaux contenue dans leurs conclusions du 15 décembre 2009, Vu l'ordonnance de Monsieur le conseiller de la mise en état près la cour d'appel de Montpellier en date du 4 novembre 2015 et le certificat de non déféré délivré,

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2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 22 novembre 2012, n° 2012J00831
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Les défendeurs demandent au Tribunal de leur donner acte que la déclaration de DISTRIBUTION CASINO FRANCE « vaut aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du Code Civil » Ils soulignent que cette lettre du 23/12 ne leur était pas adressée par la société C mais par les époux X.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 20 mars 2012, n° 09/20171
Infirmation

[…] Attendu d'ailleurs que dans des conclusions écrites oralement reprises faites devant le Conseil de Prud'hommes et valant aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du Code civil M. Z lui-même a indiqué « il convient cependant de souligner que M lle Aa travaillé que durant 11 mois dans le parc Koaland et qu'elle n'a travaillé qu'à mi-temps » démontrant par là même que la relation de travail arrivant à échéance le 15 septembre 2008 cela induit nécessairement qu'elle avait débuté en octobre 2007 ;

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