Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1356 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.
Commentaires • 57
A défaut de clause relative à la charge de la preuve, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et « réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » (Article 1353, alinéa 1er et 2ème du code civil (Anc. 1315 ancien du code civil). […] I, n°58 (en matière de clauses inversant la charge de la preuve) la loi énonce désormais que les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition (Article 1356, alinéa 1er du code civil). […]
Lire la suite…L'article 214 du Code civil dispose que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. […] 1356 Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les défendeurs demandent au Tribunal de leur donner acte que la déclaration de DISTRIBUTION CASINO FRANCE « vaut aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du Code Civil » Ils soulignent que cette lettre du 23/12 ne leur était pas adressée par la société C mais par les époux X.
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[…] Attendu d'ailleurs que dans des conclusions écrites oralement reprises faites devant le Conseil de Prud'hommes et valant aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du Code civil M. Z lui-même a indiqué « il convient cependant de souligner que M lle Aa travaillé que durant 11 mois dans le parc Koaland et qu'elle n'a travaillé qu'à mi-temps » démontrant par là même que la relation de travail arrivant à échéance le 15 septembre 2008 cela induit nécessairement qu'elle avait débuté en octobre 2007 ;
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3. Tribunal de commerce de Roanne, Contentieux général, 5 octobre 2016, n° 2016F00004
[…] En l'espèce, l'acte de cautionnement a été consenti le 9 décembre 2008 par M. Y et par M me Z devenue l'épouse de M. Y. b) Sur l'aveu judiciaire La demande demeure irrecevable en application de l'article 1356 du Code Civil qui stipule : « l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait
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Alors même qu'il vous arrive d'appliquer directement le code civil, vous préférez souvent « voir derrière elles des principes dont les articles du code civil s'inspirent et qui ont une portée plus générale »5. Ces mots du président Stirn sont cités par Mattias Guyomar dans ses conclusions sous l'affaire d'Assemblée du 8 juillet 2005, Société Alusuisse-Lonza-France6, […] si les requérantes ont déclaré dans leur requête introductive devant le TA que le poteau et la ligne étaient présents depuis « plusieurs décennies », nous ne saurions reprocher à la cour de n'y avoir pas vu un aveu judiciaire au sens de l'article 1383-2 du code civil (anciennement article 1356), […]
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