Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 5 : Du serment
Article 1357 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
1° Celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause : il est appelé "décisoire".
2° Celui qui est déféré d'office par le juge à l'une ou à l'autre des parties.
Commentaires • 15
Décisions • 94
- Demande formée par l'avocat de la partie requérante·
- Serment décisoire·
- Pouvoir spécial·
- Nécessité·
- Serment·
- ° donation-partage·
- Branche·
- Libéralité·
- Pourvoi·
- Conseiller
[…] Vu les articles 1479 et 1543 du code civil ; […] 4°) ALORS QUE la preuve qu'il a financé les dépenses liées à l'entretien du logement familial au-delà de sa part contributive, pèse sur l'époux séparé de biens ; qu'en ayant fait peser cette preuve sur M me Y…, la cour d'appel a violé les articles 214 et 1357 du code civil.
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- Indivision·
- Apport·
- Taxes foncières·
- Séparation de biens·
- Immobilier·
- Logement familial·
- Contrat de mariage·
- Code civil·
- Irréfragable
3. Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mars 2019, n° 18-16.102
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 214, 1357 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
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- Indivision·
- Créance·
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- Titre·
- Loisir·
- Contribution
[…] La cour d'appel, après avoir énoncé que l'apposition d'une signature sous forme d'une image numérisée ne pouvait être assimilée à une signature électronique au sens de l'article 1357 du code civil et constaté qu'il n'était pas contesté que la signature en cause était celle du gérant de la société et permettait parfaitement d'identifier son auteur, lequel était habilité à signer un contrat de travail, en a exactement déduit que l'apposition […]
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