Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 5 : Du serment / Paragraphe 1 : Du serment décisoire
Article 1359 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 113
Le contrat oral, formé par la parole, peut paraître informel, mais il est reconnu légalement sous certaines conditions, conformément à l'article 1108 du Code civil. Le contrat écrit, quant à lui, offre une traçabilité et une preuve tangible, comme stipulé dans l'article 1359 du même code. […] Bien que légalement reconnu, conformément à l'article 1108 du Code civil français, sa validité peut être complexe à prouver en l'absence de documentation écrite. En vertu de l'article 1353 du Code civil, la preuve de l'existence d'un contrat oral repose souvent sur des témoignages ou des présomptions. Ce type de contrat est adapté aux accords simples et immédiats, mais sa nature informelle peut conduire à des ambiguïtés et des difficultés lors de contestations. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, celle-ci est applicable au présent litige ; il sera donc fait référence aux articles du code civil selon leur numérotation postérieure à cette entrée en vigueur.
Lire la suite…- Écrit·
- Morale·
- Impossibilité·
- Électronique·
- Reconnaissance de dette·
- Demande·
- Chèque·
- Frais irrépétibles·
- Jugement·
- Message
[…] Considérant que les époux D-I, par note du 13 juillet, s'opposent à la demande de serment, au motif que le serment décisoire ne peut être déféré sur un fait qui n'est pas pertinent à la solution du litige; qu'au surplus, un tel serment ne peut porter, selon l'article 1359 du Code civil que sur un fait personnel à la partie à laquelle il est déféré; qu'aux termes de l'avenant du 7 juin 2000 modifiant le montant du salaire brut de M me C, pour le porter à 320 000 francs à partir du mois de juin 2000, un tel serment est inutile, puisque tout accord verbal antérieur au 7 juin 2000 aurait été nové par l'accord conclu à cette date et que tout engagement de M. […]
Lire la suite…- Serment décisoire·
- Bâtonnier·
- Rétroactif·
- Salaire·
- Titre·
- Associations·
- Sentence·
- Associé·
- Congés payés·
- Accord
3. Cour de cassation, Première chambre civile, 26 octobre 2022, n° 21-11.190
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] En effet, les mains courantes et plaintes produites aux débats par les défenderesses ne sont que déclaratives et sont inopérantes en application à nouveau des dispositions de l'article 1361 du Code civil à établir que la reconnaissance de dette soit viciée pour avoir été établie sous la violence ou la menace. Les attestations de tiers communiquées à la procédure ne permettent pas davantage d'établir l'existence d'un vice du consentement au sens des articles 1130, 1131 et 1140 du code civil » ; […] par refus d'application, ensemble les articles 1359 et 1361 du même Code, dans leur rédaction issue du même texte, […]
Lire la suite…- Reconnaissance de dette·
- Bien fongible·
- Violence·
- Principal·
- In solidum·
- Preuve·
- Argent·
- Signature·
- Acte·
- Code civil
. Conformément à l'article 1359 du code civil, un écrit est exigé dès lors que la somme prêtée est supérieur à 1500€. Le recours à un notaire est conseillé pour éviter toute contestation, notamment entre vos héritiers.
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