Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Article 1360 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Commentaires • 55
L'article 368-1 du code civil prévoit le droit de retour de l'adopté simple. […] 1879 du Code civil). […] Toutefois, l'article 1078 du code civil prévoit un régime d'évaluation avantageux pour les donations-partages lorsque quatre conditions sont réunies. […] #8217;article 1078 du code civil.
Lire la suite…[…] L'article 1360 du Code civil russe autorise le gouvernement à « décider de l'utilisation d'une invention ou de dessins et modèles industriels sans le consentement du titulaire du brevet ou des dessins et modèles, en le notifiant dans les meilleurs délais et en lui versant une indemnité proportionnée » dans certaines circonstances exceptionnelles, à savoir […] les dispositions du sous-alinéa 6 de l'article 1359 et de l'article 1487 du Code civil de la Fédération de Russie ne sont pas applicables à condition que lesdites produits (groupes de produits) soient mises en circulation en dehors du territoire de la Fédération de Russie par les titulaires de droits (titulaires de brevets) ou avec leur consentement ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il convient donc d'ordonner la liquidation du régime matrimonial. Il y a lieu en outre de dire et juger que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux entre époux D prennent fin qu'à la dissolution du mariage, en vertu des dispositions de l'article 265 du code civil. L'article 1360 du code civil rappelle que les parties doivent, avant de saisir de nouveau la juridiction, avoir entrepris des diligences en vue d'un partage amiable. Sur les mesures concernant l'enfant Les deux parties s'entendent pour modifier les dispositions prises par le magistrat conciliateur concernant les modalités de garde de Z.
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[…] Dit n'y avoir lieu à désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial et rappelle qu'il appartient aux parties, à défaut de partage amiable, de saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l'article 1360 du code civil,
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 5, 13 mai 2016, n° 14/12424
[…] Dit n'y avoir lieu à désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial et rappelle qu'il appartient aux parties, à défaut de partage amiable, de saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l'article 1360 du code civil,
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[…] Quelle est alors la valeur probante d'une photocopie de ce testament ? […] S'il y parvient : la preuve de l'existence et du contenu du testament devient libre en application de l'article 1360 du Code civil.
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