Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 5 : Du serment / Paragraphe 1 : Du serment décisoire
Article 1360 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 55
L'article 368-1 du code civil prévoit le droit de retour de l'adopté simple. […] 1879 du Code civil). […] Toutefois, l'article 1078 du code civil prévoit un régime d'évaluation avantageux pour les donations-partages lorsque quatre conditions sont réunies. […] #8217;article 1078 du code civil.
Lire la suite…[…] L'article 1360 du Code civil russe autorise le gouvernement à « décider de l'utilisation d'une invention ou de dessins et modèles industriels sans le consentement du titulaire du brevet ou des dessins et modèles, en le notifiant dans les meilleurs délais et en lui versant une indemnité proportionnée » dans certaines circonstances exceptionnelles, à savoir […] les dispositions du sous-alinéa 6 de l'article 1359 et de l'article 1487 du Code civil de la Fédération de Russie ne sont pas applicables à condition que lesdites produits (groupes de produits) soient mises en circulation en dehors du territoire de la Fédération de Russie par les titulaires de droits (titulaires de brevets) ou avec leur consentement ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par actes du 27 juin 2017, Mmes [M] et [G] [C] ont assigné Mme [B] et Maître [L] [Z] devant le tribunal de grande instance de Nîmes aux fins de voir notamment, sur le fondement des articles 815, 1240 et 1360 du code civil, ordonner le partage des biens dépendant de la succession de [U] [C], désigner, avant dire droit, un expert afin d'estimer la valeur de l'immeuble dépendant de la succession, commettre un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Successions·
- Notaire·
- Reconnaissance de dette·
- Partage amiable·
- Créance·
- Financement·
- Biens·
- Document·
- Demande
[…] Les règles du rapport et de la réduction ne s'appliquent donc pas aux primes versées. SUR L'OUVERTURE DES OPÉRATIONS' DE COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE: Le premier juge était saisi par M me A Y d'une demande d'irrecevabilité de la demande de partage judiciaire formée par M. B Y sur le fondement de l'article 1360 du code civil . Le juge y a répondu en déboutant M. B Y de sa demande. M me A Y ne reprend pas son argumentation relative à l'irrecevabilité dans ses écritures d'appel mais en sollicitant la confirmation de la décision entreprise elle maintient implicitement sa demande.
Lire la suite…- Partage·
- Prime·
- Successions·
- Assurance-vie·
- Contrats·
- Bien propre·
- Fond·
- Notaire·
- Liquidation·
- Profit
3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 26 septembre 2019, n° 18/02032
[…] que selon l'article 1360 du code civil, le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée que du consentement de toutes les parties intéressées ou pour une cause jugée légitime ;
Lire la suite…- Consorts·
- Clause pénale·
- Permis de construire·
- Acquéreur·
- Compromis·
- Vente·
- Condition suspensive·
- Servitude·
- Dommages et intérêts·
- Promesse
[…] Quelle est alors la valeur probante d'une photocopie de ce testament ? […] S'il y parvient : la preuve de l'existence et du contenu du testament devient libre en application de l'article 1360 du Code civil.
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