Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Article 1360 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Commentaires • 54
L'article 368-1 du code civil prévoit le droit de retour de l'adopté simple. […] 1879 du Code civil). […] Toutefois, l'article 1078 du code civil prévoit un régime d'évaluation avantageux pour les donations-partages lorsque quatre conditions sont réunies. […] #8217;article 1078 du code civil.
Lire la suite…[…] L'article 1360 du Code civil russe autorise le gouvernement à « décider de l'utilisation d'une invention ou de dessins et modèles industriels sans le consentement du titulaire du brevet ou des dessins et modèles, en le notifiant dans les meilleurs délais et en lui versant une indemnité proportionnée » dans certaines circonstances exceptionnelles, à savoir […] les dispositions du sous-alinéa 6 de l'article 1359 et de l'article 1487 du Code civil de la Fédération de Russie ne sont pas applicables à condition que lesdites produits (groupes de produits) soient mises en circulation en dehors du territoire de la Fédération de Russie par les titulaires de droits (titulaires de brevets) ou avec leur consentement ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1353,1359 et 1360 du code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et qu'il doit être passé acte par écrit de toute chose excédant
Lire la suite…- Écrit·
- Morale·
- Impossibilité·
- Électronique·
- Reconnaissance de dette·
- Demande·
- Chèque·
- Frais irrépétibles·
- Jugement·
- Message
[…] Attendu que dans ce contexte, l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'indivisaire au titre de l'article 1360 du Code civil, revient à transférer sur ce créancier l'obligation de décrire dans l'assignation en partage judiciaire, qui ne concerne que les indivisaires, les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
Lire la suite…- Créanciers·
- Banque·
- Partage amiable·
- Subsidiaire·
- Comté·
- Licitation·
- Action·
- Vente·
- Biens·
- Enchère
3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 24 juin 2015, n° 14/04182
[…] Le partage judiciaire est prévu par les dispositions des articles 1359 et suivants du Code civil. Les dispositions de l'article 1360 du même code précisent l'obligation pour l'assignation en partage de contenir les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Lire la suite…- Notaire·
- Successions·
- Huissier·
- Partage amiable·
- Acte·
- Licitation·
- Réponse·
- Mise en vente·
- Échec·
- Père
[…] Quelle est alors la valeur probante d'une photocopie de ce testament ? […] S'il y parvient : la preuve de l'existence et du contenu du testament devient libre en application de l'article 1360 du Code civil.
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