Article 1360 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1348 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

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1Force probante d’une copie de testament
www.cabinet-avocat-blanchy.fr · 1er décembre 2022

[…] Quelle est alors la valeur probante d'une photocopie de ce testament ? […] S'il y parvient : la preuve de l'existence et du contenu du testament devient libre en application de l'article 1360 du Code civil.

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2La reconstitution de la masse de calcul : calcul de la réserve successorale et de la quotité disponible
www.canopy-avocats.com · 30 juillet 2022

L'article 368-1 du code civil prévoit le droit de retour de l'adopté simple. […] 1879 du Code civil). […] Toutefois, l'article 1078 du code civil prévoit un régime d'évaluation avantageux pour les donations-partages lorsque quatre conditions sont réunies. […] #8217;article 1078 du code civil.

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3Ukraine : la propriété intellectuelle comme arme de guerre
larevue.squirepattonboggs.com · 6 juillet 2022

[…] L'article 1360 du Code civil russe autorise le gouvernement à « décider de l'utilisation d'une invention ou de dessins et modèles industriels sans le consentement du titulaire du brevet ou des dessins et modèles, en le notifiant dans les meilleurs délais et en lui versant une indemnité proportionnée » dans certaines circonstances exceptionnelles, à savoir […] les dispositions du sous-alinéa 6 de l'article 1359 et de l'article 1487 du Code civil de la Fédération de Russie ne sont pas applicables à condition que lesdites produits (groupes de produits) soient mises en circulation en dehors du territoire de la Fédération de Russie par les titulaires de droits (titulaires de brevets) ou avec leur consentement ».

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1Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 5, 2 juin 2016, n° 14/08429

[…] Dit n'y avoir lieu à désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial et rappelle qu'il appartient aux parties, à défaut de partage amiable, de saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l'article 1360 du code civil,

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  • Seigle·
  • Divorce·
  • Épouse·
  • Prestation compensatoire·
  • Régimes matrimoniaux·
  • Mariage·
  • Accord·
  • Usage·
  • Conjoint·
  • Liquidation

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 28 octobre 2010, n° 08/15246

[…] L'article 1360 du Code Civil dispose qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

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  • Partage amiable·
  • Juge des tutelles·
  • Notaire·
  • Sursis à statuer·
  • Demande·
  • Irrecevabilité·
  • Biens·
  • Assignation·
  • Conseil de famille·
  • Juge

3Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 14 décembre 2018, n° 17/04032
Confirmation

[…] Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1353,1359 et 1360 du code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et qu'il doit être passé acte par écrit de toute chose excédant

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  • Écrit·
  • Morale·
  • Impossibilité·
  • Électronique·
  • Reconnaissance de dette·
  • Demande·
  • Chèque·
  • Frais irrépétibles·
  • Jugement·
  • Message
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