Article 1361 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1385-2 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

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1Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 6 février 2023
Par cédric Hélaine, Docteur En Droit, Chargé D'enseignement À L'université D'aix-marseille Et Laurent Dargent, Rédacteur En Chef · Dalloz · 13 février 2023

2Prêt familial / les précautions fiscales à prendre : comment éviter les risques fiscaux et TRACFIN ?? ( CE 10/07/19)
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 1er mai 2022

idArticle=LEGIARTI000033612612&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20171231">au 9° sexies de l'article 157 du CGI, des intérêts perçus en rémunération de prêts familiaux. […] civil, dans leur rédaction Code . civil art. 1353) ;

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443986
Conclusions du rapporteur public · 21 mars 2022

Cette notion de commencement de preuve est comme on le sait familière des civilistes (cf les articles 1361 et 1362 du code civil). […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre c, 3 octobre 2017, n° 17/02012

[…] Rappelle qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 267 du code civil tel que modifié par l'Ordonnance N°2015-1288 du 15 octobre 2015 , le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :

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  • Domicile conjugal·
  • Partage·
  • Crédit immobilier·
  • Résidence·
  • Divorce·
  • Épouse·
  • Véhicule·
  • Charges de copropriété·
  • Taxes foncières·
  • Prorata

2Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge aux affaires familiales, 2e chambre civile, cabinet 9, 3 juin 2015, n° 14/27101

[…] SUR L'ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE INDIVIS La loi, qui a cantonné aux personnes mariées le domaine de l'attribution préférentielle, a donc exclu les concubins de son bénéfice (Civ. 1re, 9 décembre 2003). D'autre part, l'article 1361 du code civil dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation. En l'espèce, X Y ne s'oppose pas à l'attribution de l'immeuble indivis demandée par Z A. Il sera donc statué en ce sens.

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  • Partage·
  • Notaire·
  • Désignation·
  • Juge·
  • Attribution·
  • Personne mariée·
  • Indivision·
  • Espèce·
  • Immeuble·
  • Exécution provisoire

3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre c, 5 février 2018, n° 17/01921

[…] Rappelle qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 267 du code civil tel que modifié par l'Ordonnance N°2015-1288 du 15 octobre 2015 , le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :

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  • Enfant·
  • Épouse·
  • Autorité parentale·
  • Droit de visite·
  • Hébergement·
  • Domicile conjugal·
  • Résidence·
  • Enquête sociale·
  • Code civil·
  • Vacances
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