Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 5 : Du serment / Paragraphe 1 : Du serment décisoire
Article 1361 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 15
idArticle=LEGIARTI000033612612&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20171231">au 9° sexies de l'article 157 du CGI, des intérêts perçus en rémunération de prêts familiaux. […] civil, dans leur rédaction Code . civil art. 1353) ;
Lire la suite…Cette notion de commencement de preuve est comme on le sait familière des civilistes (cf les articles 1361 et 1362 du code civil). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Rappelle qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 267 du code civil tel que modifié par l'Ordonnance N°2015-1288 du 15 octobre 2015 , le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :
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[…] SUR L'ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE INDIVIS La loi, qui a cantonné aux personnes mariées le domaine de l'attribution préférentielle, a donc exclu les concubins de son bénéfice (Civ. 1re, 9 décembre 2003). D'autre part, l'article 1361 du code civil dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation. En l'espèce, X Y ne s'oppose pas à l'attribution de l'immeuble indivis demandée par Z A. Il sera donc statué en ce sens.
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre c, 5 février 2018, n° 17/01921
[…] Rappelle qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 267 du code civil tel que modifié par l'Ordonnance N°2015-1288 du 15 octobre 2015 , le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :
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