Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 5 : Du serment / Paragraphe 1 : Du serment décisoire
Article 1362 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 68
[…] L'acte qui contient la reconnaissance perd simplement sa valeur probante de sorte qu'il ne sera plus qu'un commencement de preuve par écrit (article 1362 du code civil) dès lors qu'il émane de la personne à laquelle […] on l'oppose et que l'acte rend l'obligation vraisemblable.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 122 du code de procédure civile, L. 114-1 du code des assurances, 1156, 1358, 1362, et 2224 du code civil ; […]
Lire la suite…- Demande relative à d'autres contrats d'assurance·
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[…] Elle ne justifie donc d'aucun commencement de preuve au sens de l'article 1362 du code civil qui pourrait ainsi être corroboré par d'autres éléments versés aux débats afin d'établir que M. [S] aurait accepté les obligations nées de ce contrat.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 7 novembre 2016, n° 2016007436
[…] Par actes extrajudiciaires du 26/01/2016 signifié à tiers présent au damicile, et du 27/01/2016 remis à l'étude, A B, assigne Y E MIX et Madame G F devant le tribunal de céans. Par ces actes et aux audiences des 20/05,01/07 et 16/09/2016, dans le dernier état de ses conclusions A B demande au Tribunal de : Vu l'article 1362 du Code civil, Vu le contrat de location gérance conclu le 23 décembre 2014 DEBOUTER la société Y E MIX de toutes ses demandes, fins et conclusions ; CONSTATER que le contrat a été résilié en raison de manquements graves de la société Y E MIX à ses abligations, notamment de paiement ;
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[…] Un des intérêts pour le créancier, outre la preuve de l'existence même du prêt, est qu'il n'a pas à démontrer qu'il a bénéficié des fonds. […] L'article 1376 du Code civil énonce : « L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. […] Pour rappel, l'article 1362 du Code civil indique : « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué ».
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