Article 1362 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1347 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

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1Reconnaissance de dettes : quelles valeur et conséquences ?
Village Justice · 23 janvier 2024

[…] Un des intérêts pour le créancier, outre la preuve de l'existence même du prêt, est qu'il n'a pas à démontrer qu'il a bénéficié des fonds. […] L'article 1376 du Code civil énonce : « L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. […] Pour rappel, l'article 1362 du Code civil indique : « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué ».

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2Conditions de déclaration du passif fiscal
www.canopy-avocats.com · 12 avril 2023

[…] L'acte qui contient la reconnaissance perd simplement sa valeur probante de sorte qu'il ne sera plus qu'un commencement de preuve par écrit (article 1362 du code civil) dès lors qu'il émane de la personne à laquelle […] on l'oppose et que l'acte rend l'obligation vraisemblable.

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3Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 6 février 2023
Par cédric Hélaine, Docteur En Droit, Chargé D'enseignement À L'université D'aix-marseille Et Laurent Dargent, Rédacteur En Chef · Dalloz · 13 février 2023
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Décisions+500


1Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 28 novembre 2023, n° 22/06599
Confirmation

[…] Elle ne justifie donc d'aucun commencement de preuve au sens de l'article 1362 du code civil qui pourrait ainsi être corroboré par d'autres éléments versés aux débats afin d'établir que M. [S] aurait accepté les obligations nées de ce contrat.

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2Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 16 mai 2023, n° 21/03553
Confirmation

[…] Enfin, selon l'article 1362 du code civil constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable le fait allégué.

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3Cour de cassation, Première chambre civile, 2 février 2022, n° 20-22.634
Rejet

[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ALORS, ENFIN, QUE le caractère équivoque des éléments produits à titre de preuves complémentaires est dans tous les cas exclusif de la condition de vraisemblance du fait allégué ; qu'en considérant qu'il résultait de l'ensemble des éléments produits aux débats la preuve d'un prêt d'argent de M. [V] [K] au profit de M. [H] [X] (jugement attaqué, p. 4, alinéa 2), sans que soit établi le montant du prêt litigieux par un élément de preuve incontestable, le tribunal judiciaire a violé les articles 1361 et 1362 du code civil.

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