Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 1 : La preuve par écrit / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1363 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
Commentaires • 11
En effet, nul ne pouvant se constituer une preuve à lui-même, toute attestation émanant de l'une des parties constitue une violation de l'article 1363 du Code civil. La preuve de la notification au salarié de la rupture de son contrat à durée déterminée avant l'expiration de la période d'essai ne peut valablement résulter d'une attestation de la directrice générale de la société, représentante légale de celle-ci (Cass. soc. 11-5-1999 n° 97-41.245 : RJS 6/99 n° 845). […]
Lire la suite…[…] Comme indiqué précédemment, nul ne peut se constituer de preuve à soi-même (art. 1363 code civil). C'est à dire qu'une personne ne peut pas invoquer des éléments qu'il a lui même constitués contre autre personne. Néanmoins, les spécificités du droit commercial dérogent à ce principe. L'article 1378 du code civil permet au commerçant d'invoquer sa propre comptabilité contre un autre commerçant.
Lire la suite…Décisions • 344
[…] Aux termes de ses dernières conclusions reçues au greffe en date du 8 juin 2018, l'EARL DU CHEMIN FERRE demande au visa des articles 1353, 1363 et 1367 du code civil la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté la SAS PHYTO SEM SERVICES de ses demandes à son encontre et l'a condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Que X Z et Y Z-J demandent, au fondement de l'article 815-6 du code civil, l'autorisation de vendre concomitamment les deux maisons de Milly la Forêt à deux acheteurs distincts, à un prix global de 380 000 euros, et, au visa de l'article 1363 du code civil, le tirage au sort des meubles, comprenant le mobilier des maisons de Milly la Forêt, par lots, d'ores et déjà constitués ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 2021, n° 19-16.589
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 3°- ALORS QUE nul ne peut se constituer preuve à soi-même ; qu'en retenant que la preuve des dissimulations et de leur importance était suffisamment rapportée par les documents établis par l'administration fiscale à partir de données informatiques auxquelles le contribuable n'a pu avoir accès et dont il n'a pu vérifier lui-même ni l'origine ni l'intégrité, la cour d'appel a violé l'article 1363 du Code civil, en semble l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
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