Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 1 : La preuve par écrit / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1364 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
Commentaire • 1
Décisions • 367
[…] Que la mission du notaire sera celle prévue aux articles 1364 à 1373 du code civil , sans qu'il y ait lieu d'y rajouter , comme le demande Madame Y B , qui semble confondre la mission du notaire désigné avec celle d'un expert ;
Lire la suite…- Soulte·
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[…] — renvoyé les parties devant Me [E] [R], notaire à [Localité 5], ainsi désigné pour y procéder dans le cadre des dispositions des articles 1364 et suivants du code civil, en considération de ce qui a été tranché par le présent jugement,
Lire la suite…- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial·
- Indivision·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2 juin 2016, n° 14:09408
[…] Compte tenu de la complexité des opérations, tenant notamment à la nécessité de déterminer les droits des parties, ainsi que la consistance de la succession de F V , il y a lieu de procéder à la désignation d'un notaire et d'un juge commis en application des dispositions des articles 1364 et suivants du code civil.
Lire la suite…- Successions·
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- Biens·
- Quotité disponible·
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- Demande
[…] 2- Soit en sollicitant le juge. Il faut compter un à deux ans pour obtenir une décision. Le juge aux affaires familiales est compétent pour régler les indivisions entre personnes mariées, pacsées et même d'ex-concubins. […] Sur le fondement de l'article 1364 du code civil le juge , si la complexité des opérations le justifie, peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage. De nombreux avocats dont je fais partie ont choisi de proposer d'abandonner le choix du combat judiciaire jugé trop lent et coûteux par les justiciables pour mettre en place des discussions tendant à aboutir à une solution amiable et équitable.
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