Article 1364 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1385-3 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

Commentaire1


1Sortir de l'indivision
Me Catherine Verot-fournet · consultation.avocat.fr · 20 mars 2020

[…] 2- Soit en sollicitant le juge. Il faut compter un à deux ans pour obtenir une décision. Le juge aux affaires familiales est compétent pour régler les indivisions entre personnes mariées, pacsées et même d'ex-concubins. […] Sur le fondement de l'article 1364 du code civil le juge , si la complexité des opérations le justifie, peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage. De nombreux avocats dont je fais partie ont choisi de proposer d'abandonner le choix du combat judiciaire jugé trop lent et coûteux par les justiciables pour mettre en place des discussions tendant à aboutir à une solution amiable et équitable.

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Décisions365


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 9 décembre 2020, n° 18/03957
Infirmation partielle

[…] Que la mission du notaire sera celle prévue aux articles 1364 à 1373 du code civil , sans qu'il y ait lieu d'y rajouter , comme le demande Madame Y B , qui semble confondre la mission du notaire désigné avec celle d'un expert ;

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  • Soulte·
  • ° donation-partage·
  • Corse·
  • Successions·
  • Mère·
  • Demande·
  • Notaire·
  • Indivision successorale·
  • Parents·
  • Dommages-intérêts

2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 6, 11 mai 2017, n° 15/02183

[…] Selon l'article 1364 du Code civil, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

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  • Notaire·
  • Partage·
  • Liquidation·
  • Indivision·
  • Demande·
  • Jugement de divorce·
  • Procédure civile·
  • Partie·
  • Jugement·
  • Procédure

3Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 31 août 2022, n° 20/04179
Infirmation

[…] — renvoyé les parties devant Me [E] [R], notaire à [Localité 5], ainsi désigné pour y procéder dans le cadre des dispositions des articles 1364 et suivants du code civil, en considération de ce qui a été tranché par le présent jugement,

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  • Demande relative à la liquidation du régime matrimonial·
  • Indivision·
  • Créance·
  • Biens·
  • Titre·
  • Prêt·
  • Partage·
  • Emprunt·
  • Remboursement·
  • Financement
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