Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 5 : Du serment / Paragraphe 1 : Du serment décisoire
Article 1364 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaire • 1
Décisions • 365
[…] Que la mission du notaire sera celle prévue aux articles 1364 à 1373 du code civil , sans qu'il y ait lieu d'y rajouter , comme le demande Madame Y B , qui semble confondre la mission du notaire désigné avec celle d'un expert ;
Lire la suite…- Soulte·
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- Corse·
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[…] Selon l'article 1364 du Code civil, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Lire la suite…- Notaire·
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- Liquidation·
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- Jugement·
- Procédure
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 31 août 2022, n° 20/04179
[…] — renvoyé les parties devant Me [E] [R], notaire à [Localité 5], ainsi désigné pour y procéder dans le cadre des dispositions des articles 1364 et suivants du code civil, en considération de ce qui a été tranché par le présent jugement,
Lire la suite…- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial·
- Indivision·
- Créance·
- Biens·
- Titre·
- Prêt·
- Partage·
- Emprunt·
- Remboursement·
- Financement
[…] 2- Soit en sollicitant le juge. Il faut compter un à deux ans pour obtenir une décision. Le juge aux affaires familiales est compétent pour régler les indivisions entre personnes mariées, pacsées et même d'ex-concubins. […] Sur le fondement de l'article 1364 du code civil le juge , si la complexité des opérations le justifie, peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage. De nombreux avocats dont je fais partie ont choisi de proposer d'abandonner le choix du combat judiciaire jugé trop lent et coûteux par les justiciables pour mettre en place des discussions tendant à aboutir à une solution amiable et équitable.
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