Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 1 : La preuve par écrit / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1364 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
Commentaire • 1
Décisions • 367
[…] — renvoyé les parties devant Me [E] [R], notaire à [Localité 5], ainsi désigné pour y procéder dans le cadre des dispositions des articles 1364 et suivants du code civil, en considération de ce qui a été tranché par le présent jugement,
Lire la suite…- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial·
- Indivision·
- Créance·
- Biens·
- Titre·
- Prêt·
- Partage·
- Emprunt·
- Remboursement·
- Financement
[…] Compte tenu de la complexité des opérations, tenant notamment à la nécessité de déterminer les droits des parties, ainsi que la consistance de la succession de F V , il y a lieu de procéder à la désignation d'un notaire et d'un juge commis en application des dispositions des articles 1364 et suivants du code civil.
Lire la suite…- Successions·
- Veuve·
- Propriété·
- Usufruit·
- Notaire·
- Partage·
- Biens·
- Quotité disponible·
- Donations entre époux·
- Demande
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 25 avril 2014, n° 13/04036
[…] Par assignations délivrées les 22 février, 1 er , 4 et 5 mars 2013, M. L B a cité M mes J B épouse X, K B épouse Y, M B, N Y épouse Z, C Y et D E épouse A à comparaître devant ce tribunal aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Q B dans les conditions prévues par l'article 1364 du code civil.
Lire la suite…- Épouse·
- Mise en état·
- Juge·
- Incident·
- Demande d'expertise·
- Procédure civile·
- Défaillant·
- Enfant·
- Mesure d'instruction·
- Expertise
[…] 2- Soit en sollicitant le juge. Il faut compter un à deux ans pour obtenir une décision. Le juge aux affaires familiales est compétent pour régler les indivisions entre personnes mariées, pacsées et même d'ex-concubins. […] Sur le fondement de l'article 1364 du code civil le juge , si la complexité des opérations le justifie, peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage. De nombreux avocats dont je fais partie ont choisi de proposer d'abandonner le choix du combat judiciaire jugé trop lent et coûteux par les justiciables pour mettre en place des discussions tendant à aboutir à une solution amiable et équitable.
Lire la suite…