Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 1 : La preuve par écrit / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1364 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
Commentaire • 1
Décisions • 371
[…] En vertu du principe consacré par l'article 815 du code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Selon l'article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. En application de l'article 1364 du même code, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal
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[…] Z A , Présidente du pôle famille 3 e section , du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, assistée de Khalissa Y, faisant fonction de Greffier, Vu le jugement en date du 09 Avril 2010, Vu l'article 1364 du Code Civil, PAR CES MOTIFS : Désigne Madame A, 1 re Vice-Présidente adjointe en qualité de Juge Commis.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 4, 20 janvier 2012, n° 11/09371
[…] Commet pour procéder aux opération de partage Maître F Y, notaire à Lyon 2 e , sous la surveillance du juge aux affaires familiales, juge commis, dans les conditions prévues aux articles 1364 du Code civil,
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[…] 2- Soit en sollicitant le juge. Il faut compter un à deux ans pour obtenir une décision. Le juge aux affaires familiales est compétent pour régler les indivisions entre personnes mariées, pacsées et même d'ex-concubins. […] Sur le fondement de l'article 1364 du code civil le juge , si la complexité des opérations le justifie, peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage. De nombreux avocats dont je fais partie ont choisi de proposer d'abandonner le choix du combat judiciaire jugé trop lent et coûteux par les justiciables pour mettre en place des discussions tendant à aboutir à une solution amiable et équitable.
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