Article 1365 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1316 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
7 textes citent l'article

Commentaires25


1Dernières actualités sur la garantie des vices cachées
www.teynier.com · 29 septembre 2023

En effet, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts, précisant le régime de la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1365 et suivants du Code civil. […] […]

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2La publication de trois décrets d’application relatifs à la loi « EGAlim 2 »
Deprez Guignot & Associés · 15 novembre 2021

[…] L'article 1er de la loi « EGALim 2 » dispose que tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français doit être conclu sous forme écrite dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil à l'exception des ventes directes au consommateur, des cessions au bénéfice des organisations caritatives, des cessions à prix ferme dans les marchés d'int […] id=DomNcWa3m6D54lwbCSyM7uNldSv3V6deoj07JYZtOrw=" target="_blank" rel="noopener">décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 établit la liste des produits alimentaires, des catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 441-1 du code de commerce.

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3Justice - Signature Des Cocontractants Pour La Validité []
Mme Claire O'Petit · Questions parlementaires · 22 juin 2021

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire précision de l'article 1322 du code civil tel qu'il ressort de la modification opérée par l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et qui dispose que « la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité ». Selon l'article 1365 du même code, un écrit est « une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, […]

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Décisions195


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 12 avril 2013, n° 11/09542

[…] En l'absence de tout élément permettant de fixer la valeur de ce bien à la date la plus proche du partage et faute par les parties de solliciter la fixation d'une date de jouissance divise à une date antérieure, les parties doivent être renvoyées devant le notaire auquel il appartiendra de fixer la valeur du bien à la date la plus proche du partage, le cas échéant en s'adjoignant un expert dans les conditions prévues par l'article 1365 du code civil aux frais avancés par G H I, qui conteste la valeur proposée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle cette somme lui sera demandée.

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  • Partage·
  • Notaire·
  • Récompense·
  • Valeur·
  • Biens·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Partie·
  • Masse·
  • Date·
  • Évaluation

2Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 novembre 2023, n° 22/00729
Infirmation

[…] Rappelle que les opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux sont soumises aux dispositions des articles 1365 à 1378 du code civil ; […]

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  • Demande relative à la liquidation du régime matrimonial·
  • Partage·
  • Notaire·
  • Liquidation·
  • Créance·
  • Tribunal judiciaire·
  • Séparation de biens·
  • Intérêt·
  • Juge·
  • Demande

3Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 6 janvier 2015, n° 14/10850

[…] Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile et notamment l'article 1365, Il résulte des écritures des parties que l'évaluation du bien indivis réalisée par le département immobilier expertises de Paris Notaire ne répond pas à leurs attentes et qu'elles s'opposent à un complément d'expertise. En conséquence, par application de l'article 1365 alinéa 3 du code civil, il convient de désigner un expert dont la mission est précisée dans les termes du dispositif. PAR CES MOTIFS : Le juge commis par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

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  • Notaire·
  • Expertise·
  • Partie·
  • Mission·
  • Contrôle·
  • Évaluation·
  • Délai·
  • Juge·
  • Provision·
  • Immobilier
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