Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 5 : Du serment / Paragraphe 1 : Du serment décisoire
Article 1365 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Néanmoins, le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier.
Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions.
Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs.
Et celui déféré à la caution profite au débiteur principal.
Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement.
Commentaires • 25
[…] L'article 1er de la loi « EGALim 2 » dispose que tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français doit être conclu sous forme écrite dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil à l'exception des ventes directes au consommateur, des cessions au bénéfice des organisations caritatives, des cessions à prix ferme dans les marchés d'int […] id=DomNcWa3m6D54lwbCSyM7uNldSv3V6deoj07JYZtOrw=" target="_blank" rel="noopener">décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 établit la liste des produits alimentaires, des catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 441-1 du code de commerce.
Lire la suite…Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire précision de l'article 1322 du code civil tel qu'il ressort de la modification opérée par l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et qui dispose que « la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité ». Selon l'article 1365 du même code, un écrit est « une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, […]
Lire la suite…Décisions • 198
[…] Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile et notamment l'article 1365, Il résulte des écritures des parties que l'évaluation du bien indivis réalisée par le département immobilier expertises de Paris Notaire ne répond pas à leurs attentes et qu'elles s'opposent à un complément d'expertise. En conséquence, par application de l'article 1365 alinéa 3 du code civil, il convient de désigner un expert dont la mission est précisée dans les termes du dispositif. PAR CES MOTIFS : Le juge commis par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
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[…] Madame D Y épouse X soutient que l'article 1362 du code civil est inapplicable en l'espèce, le partage judiciaire ayant été ordonné, et met en avant l'article 1365 alinéa 3 du même code qui permet au notaire commis de s'adjoindre un expert-sapiteur en cas de difficulté sur l'évaluation d'un bien dans le cadre du partage. Elle en déduit que la demande d'expertise ne relève en rien de la compétence du juge des référés.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 12 avril 2013, n° 11/09542
[…] En l'absence de tout élément permettant de fixer la valeur de ce bien à la date la plus proche du partage et faute par les parties de solliciter la fixation d'une date de jouissance divise à une date antérieure, les parties doivent être renvoyées devant le notaire auquel il appartiendra de fixer la valeur du bien à la date la plus proche du partage, le cas échéant en s'adjoignant un expert dans les conditions prévues par l'article 1365 du code civil aux frais avancés par G H I, qui conteste la valeur proposée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle cette somme lui sera demandée.
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En effet, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts, précisant le régime de la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1365 et suivants du Code civil. […] […]
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