Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 1 : La preuve par écrit / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1365 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.
Commentaires • 25
[…] L'article 1er de la loi « EGALim 2 » dispose que tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français doit être conclu sous forme écrite dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil à l'exception des ventes directes au consommateur, des cessions au bénéfice des organisations caritatives, des cessions à prix ferme dans les marchés d'int […] id=DomNcWa3m6D54lwbCSyM7uNldSv3V6deoj07JYZtOrw=" target="_blank" rel="noopener">décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 établit la liste des produits alimentaires, des catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 441-1 du code de commerce.
Lire la suite…Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire précision de l'article 1322 du code civil tel qu'il ressort de la modification opérée par l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et qui dispose que « la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité ». Selon l'article 1365 du même code, un écrit est « une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, […]
Lire la suite…Décisions • 198
[…] Rappelle que les opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux sont soumises aux dispositions des articles 1365 à 1378 du code civil ; […]
Lire la suite…- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial·
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[…] Il en résulte qu'il revient au notaire désigné de procéder, ce qu'il n'a pas encore fait, le cas échéant en s'adjoignant un expert dans les conditions prévues à l'article 1365 du code civil, à l'inventaire des objets mobiliers et meubles meublants dépendant de la succession, en y incluant les objets que L M-N et O M-N admettent avoir conservés à titre provisoire préalablement au partage et qui sont revendiqués en défense à savoir les objets énumérés sous les numéros 48, 49, 50, 51, 57 et 59 de leur pièce n° 7 intitulée «ྭsuccession B meubles partagés en novembre 2005ྭ».
Lire la suite…- Partage·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 12 avril 2013, n° 11/09542
[…] En l'absence de tout élément permettant de fixer la valeur de ce bien à la date la plus proche du partage et faute par les parties de solliciter la fixation d'une date de jouissance divise à une date antérieure, les parties doivent être renvoyées devant le notaire auquel il appartiendra de fixer la valeur du bien à la date la plus proche du partage, le cas échéant en s'adjoignant un expert dans les conditions prévues par l'article 1365 du code civil aux frais avancés par G H I, qui conteste la valeur proposée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle cette somme lui sera demandée.
Lire la suite…- Partage·
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En effet, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts, précisant le régime de la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1365 et suivants du Code civil. […] […]
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