Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 5 : Du serment / Paragraphe 2 : Du serment déféré d'office
Article 1366 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 107
[…] Avant 2017, les deux types de propositions (offre et promesse) valaient contrat de travail. […] L'article 1366 du Code civil , dispose clairement que : “L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.” Outre la forme, la promesse d'embauche doit aussi respecter une certaine forme sur le fond. Son contenu est très précis.
Lire la suite…Rappelons les dispositions du Code civil : l'article 1366 du Code civil : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. » l'article 1367 du Code civil : « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son
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[…] Enfin, selon l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Lire la suite…- Écrit·
- Morale·
- Impossibilité·
- Électronique·
- Reconnaissance de dette·
- Demande·
- Chèque·
- Frais irrépétibles·
- Jugement·
- Message
[…] « Si l'une des parties déniel l'écriture qu'il est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie les écrits contestés, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électronique, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du Code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électronique sont satisfaites. »
Lire la suite…- Signature électronique·
- Société par actions·
- Pièces·
- Pologne·
- Facture·
- Créance·
- Prestation·
- Demande·
- Faux·
- Titre
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 13 janvier 2022, n° 21/00718
[…] Au visa des dispositions de l'article 1366 du code civil, le premier juge a rejeté l'action en paiement du prêteur au motif que la banque ne rapportait pas la preuve de la certification de la signature électronique du contrat de prêt malgré la demande qui lui a été faite à ce titre, l'autorisant à en justifier en cours de délibéré.
Lire la suite…- Signature électronique·
- Tribunal judiciaire·
- Paiement·
- Avenant·
- Certification·
- Contentieux·
- Offre de prêt·
- Tableau d'amortissement·
- Intérêt·
- Assurances
En outre, si un écrit est nécessaire pour les contrats dont l'enjeu est supérieur à ce montant, le code civil pose un principe de non-discrimination de l'écrit électronique par rapport à un écrit sur support papier (article 1366), dès lors que peut être identifiée la personne dont cet écrit émane et que celui-ci est établi et conservé dans des conditions de nature à […] /LEGIARTI000032042456#:~:text=La%20signature%20n%C3%A9cessaire%20%C3%A0%20la,'authenticit%C3%A9%20%C3%A0%20l'acte." target="_blank" rel="noopener">1367 du Code civil). […]
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