Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 5 : Du serment / Paragraphe 2 : Du serment déféré d'office
Article 1366 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 107
[…] Avant 2017, les deux types de propositions (offre et promesse) valaient contrat de travail. […] L'article 1366 du Code civil , dispose clairement que : “L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.” Outre la forme, la promesse d'embauche doit aussi respecter une certaine forme sur le fond. Son contenu est très précis.
Lire la suite…Rappelons les dispositions du Code civil : l'article 1366 du Code civil : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. » l'article 1367 du Code civil : « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Si, la cour le relève, en droit, la communication électronique du compte d'activité peut être régulièrement adoptée par l'employeur dans les conditions de l'article 1316-1 du code civil, devenu 1366, alors que n'y déroge aucune des dispositions relatives au contrat de portage salarial successivement adoptées par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 prise pour sa ratification, ainsi que les accords collectifs national du 11 janvier 2008 et de branche du 24 juin 2010, c'est sous réserve que le compte rendu mensuel soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
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[…] — infirmer le jugement en ce qu'il a soulevé d'office une prétendue signature non conforme au regard des dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil et ce en l'absence même de toute contestation par M. [S],
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 12 décembre 2023, n° 22/02752
[…] Cependant, il n'en reste pas moins que la société appelante doit, en application de l'article 1353 du Code civil, démontrer l'existence de la créance qu'elle invoque. […]
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En outre, si un écrit est nécessaire pour les contrats dont l'enjeu est supérieur à ce montant, le code civil pose un principe de non-discrimination de l'écrit électronique par rapport à un écrit sur support papier (article 1366), dès lors que peut être identifiée la personne dont cet écrit émane et que celui-ci est établi et conservé dans des conditions de nature à […] /LEGIARTI000032042456#:~:text=La%20signature%20n%C3%A9cessaire%20%C3%A0%20la,'authenticit%C3%A9%20%C3%A0%20l'acte." target="_blank" rel="noopener">1367 du Code civil). […]
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