Article 1367 du Code civil

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1316-4 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
59 textes citent l'article

1CDD et signature manuscrite numérisée : la Cour de cassation persiste et « e-signe »
Derriennic & Associés · 2 février 2023

En particulier, elle approuve la cour d'appel qui, « après avoir énoncé que l'apposition d'une signature sous forme d'une image numérisée ne pouvait être assimilée à une signature électronique au sens de l'article 1367 du code civil et constaté qu'il n'était pas contesté que la signature en cause était celle du gérant de la société et permettait parfaitement d'identifier son auteur, lequel était habilité à signer un contrat de travail

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2De la validité du contrat comportant la reproduction numérique d’une signature manuscrite
carole-vercheyre-grard.fr · 1er février 2023

La Cour de Cassation confirme que l'apposition d'une signature sous forme d'une image numérisée, bien que ne pouvant être assimilée à une signature électronique au sens de l'article 1367 du code civil, ne vaut pas pour autant absence de signature.

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3L’apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne vaut pas absence de signature du contrat de travail à durée déterminée
www.fromont-briens.com · 1er février 2023

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et doit nécessairement comporter la signature des deux parties. À défaut […] L'apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société sur un tel contrat, qui ne peut pas être assimilée à une signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil, ne vaut pas absence de signature.

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1Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 11 septembre 2020, n° 19/00714
Infirmation

[…] Il résulte de l'article 1316-4 du code civil devenu l'article 1367 que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique peut être électronique, qu'elle doit alors consister en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache et que la fiabilité de ce procédé est présumée jusqu'à preuve contraire.

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 17 novembre 2016, n° 14/10050

[…] L'article 17 alinéa 1 ajoute qu'il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil

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3Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 2 novembre 2022, n° 2215583
Rejet

[…] Ainsi, cet avis, établi conformément aux dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] en fac-similé numérisé, des trois médecins ayant siégé au sein du collège ne sont pas des signatures sécurisées, elle ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil et de son décret d'application du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, renvoyant lui-même au règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, ou des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, […]

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