Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 5 : Du serment / Paragraphe 2 : Du serment déféré d'office
Article 1367 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
1. Que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée ;
2. Qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves.
Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la demande.
Commentaires • 153
Après avoir rappelé que « l'article 1367, alinéa 1, du code civil, dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur et qu'elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte« , elle indique que c'est à bon droit que les juges du fond ont retenu que « le procédé consistant à scanner des signatures, s'il est valable, ne peut être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique qui bé […] ;néficie d'une présomption de fiabilité par application de l'article 1367, alinéa 2, du code civil« .
Lire la suite…La France a consacré à l'article 1366 du Code civil la force probante des écrits électroniques, liant celle-ci à une exigence essentielle, que l'écrit soit en mesure d'identifier « la personne dont il émane ». […] #8217;article 1367 du Code civil en y ajoutant des éléments concernant la signature électronique. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - dit qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant devra être désigné en application des dispositions des articles du 841-1 du Code Civil et 1367 du ' Code Civil '
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[…] — rappelé qu'en application de l'article 1367, alinéa 2 du code civil, il appartient au notaire, en cas de carence de M me X, de solliciter du juge-commissaire la désignation d'un représentant pour celle-ci,
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, n° 19/02283
[…] Elle rappelle l'article 2 du décret du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1367 du code civil, et relatif à la fiabilité des procédés de signature électronique ; et elle fait valoir que la fiabilité du procédé qu'elle emploie est présumée, dès lors qu'il a fait l'objet d'une certification par par un prestataire de services de certification électronique, la société Open Trust, qui créé le fichier de preuve mis en 'uvre dans le cas particulier par une société Netheos.
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