Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 5 : Du serment / Paragraphe 2 : Du serment déféré d'office
Article 1369 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.
Commentaires • 61
Conformément à l'article 1369 du Code civil, l'acte authentique est « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».
Lire la suite…Décisions • 230
[…] statuer comme suit': […] vu les dispositions de la loi Badinter du 5 juillet 1985 vu les articles 1315 à 1369 nouveaux du code civil vu l'article L121-12 du code des assurances vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ne pouvait, alors que l'acte d'huissier était de ce fait entaché d'un faux, considérer que cet acte n'était pas nul et avait pu faire courir à l'encontre de Monsieur [O] le délai d'appel, sans violer les articles 1369 du code civil et 675 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 17 novembre 2022, n° 22/01634
[…] M. [D] a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 28 février 2022. Par ordonnance du 2 mars 2022, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution, a fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 13 octobre 2022 à 13h30. En ses dernières conclusions du 31 mars 2022, [G] [D] demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles 1369 et s. du code civil, 114 et s., 561 et s., 654 et s. du code de procédure civile : infirmer le jugement en date du 11 février 2022 en ce qu'il a : ' annulé le procès-verbal de signification du jugement du 5 novembre 2014 ;
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