Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 5 : Du serment / Paragraphe 2 : Du serment déféré d'office
Article 1369 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.
Commentaires • 61
Conformément à l'article 1369 du Code civil, l'acte authentique est « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».
Lire la suite…Décisions • 230
[…] Par acte du 14 septembre 2016, M me Régine Z… a vendu son bien à M me Ève A…. Par dernières conclusions du 7 mars 2017, M me Nicole X…, appelante, demande à la Cour de : — vu les articles 544, 1369, 1371, 2261, 2272 du code civil et 555 du code de procédure civile, — lui donner acte de ce qu'elle a appelé en intervention forcée M me Ève A…, nouvelle propriétaire de l'immeuble, — dire l'arrêt à intervenir opposable à cette dernière,
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[…] M. [D] a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 28 février 2022. Par ordonnance du 2 mars 2022, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution, a fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 13 octobre 2022 à 13h30. En ses dernières conclusions du 31 mars 2022, [G] [D] demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles 1369 et s. du code civil, 114 et s., 561 et s., 654 et s. du code de procédure civile : infirmer le jugement en date du 11 février 2022 en ce qu'il a : ' annulé le procès-verbal de signification du jugement du 5 novembre 2014 ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 5, 26 août 2013, n° 07/42172
[…] Précise que ce délai pourra être suspendu en application de l'article 1369 du code civil ou prorogé dans les conditions de l'article 1370 du code de procédure civile, à charge pour le notaire de tenir informé le juge commis et de le solliciter en temps utile ;
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