Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique / Section 1 : De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique
Article 1369-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2005
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005
Commentaires • 32
Gouache Avocats s'assure dans ce cadre que les conditions générales de vente seront opposables aux consommateurs et veille également au respect des articles 1369-1 et suivant du Code civil, applicables aux ventes conclues par voix électronique.
Lire la suite…Gouache Avocats s'assure dans ce cadre que les conditions générales de vente seront opposables aux consommateurs et veille également au respect des articles 1369-1 et suivant du Code civil, applicables aux ventes conclues par voix électronique.
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Il y est expressément mentionné, sans que la société LBC n'établisse la preuve contraire, que cette dernière a accepté que les conditions générales lui soient communiquées de façon dématérialisée sur le site de l'assureur, avec un mot de passe dédié et a reconnu en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en intégralité. Aussi, contrairement à ce qui est soutenu, ces mentions sont en conformité avec les dispositions des articles 1369-1 et suivants anciens du code civil (abrogés par l'ordonnance du 10 février 2016) qui organisaient les modalités d'utilisation de la voie électronique pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
Lire la suite…- Océan·
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[…] Attendu que l'article 1369-1 du Code Civil stipule que « la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services. »
Lire la suite…- Conditions générales·
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Assignation (aff nouvelle), 3 janvier 2017, n° 2016F00509
[…] La demanderesse : La SA CDISCOUNT, dans ses conclusions déposées à l'audience du 20 septembre 2016 du Tribunal de céans, demande : — - Vu les articles 1369-1 et suivant du Code Civil, – - Vu l'article 1315 du Code Civil, – - Vu l'article L 110-3 du Code de Commerce, o Condamner la SARL SOLDTOO au paiement des sommes suivantes ; » 27.877,64 € en principal, assortie des intérêts contractuels équivalents à trois fois le taux d'intérêt légal, à titre de pénalités de retard contractuelles, » – 5.187,78 € au titre de la clause pénale © – 200.00 € pour frais de recouvrement (article D 441-5 du Code de Commerce) o Condammner la SARL SOLDTOO au paiement de la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de la Procédure Civile;
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Or, l'article L. 335-6 du CPI a été modifié postérieurement à la loi du 21 juin 2004 : il a été intégralement réécrit par le paragraphe I de l'article 38 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. L'article 48 de cette loi du 29 octobre 2007 a précisé dans son paragraphe II que les dispositions pénales de l'article 38 sont applicables en Polynésie française. […] Il en allait ainsi pour : – le dernier alinéa de l'article 19, […] dans la mesure où ces modifications n'ont pas été rendues applicables en Polynésie française ; – les articles 1369-1 à 1369-3 du code civil, introduits par l'article 25 de la loi du 21 juin 2004, […]
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