Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique / Section 1 : De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique
Article 1369-2 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2005
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005
Commentaires • 4
Mais, aux termes de l'article 1369-3 du Code civil, le professionnel est présumé avoir accepté l'échange de courriers électroniques envisagé à l'article 1369-2 du Code civil, dès lors qu'il a fourni son adresse électronique.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] o – 1369-9 du Code Civil qui stipule « Hors les cas prévus aux articles 1369-1 et 1369-2, la remise d'un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception »,
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[…] — qu'elle n'a jamais été destinataire des ' courriels', lesquels ne peuvent en aucun cas avoir une force probante puisqu'ils ne sont ni identifiables, ni signés, ni datés, et ne sont pas conformes aux prescriptions des articles 1316-1 du code civil et 1369-1 et 1369-2 du code civil.
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 5 février 2019, n° 17/01358
[…] = à titre principal, au visa de l'article 15 du code de procédure civile, des articles 1369-2 (ancien), 1363 et 1366, 1709 du code civil, de l'absence de désignation précise de la chose, de l'absence de justification de l'autorisation d'exploiter de M me Y,
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Or, l'article L. 335-6 du CPI a été modifié postérieurement à la loi du 21 juin 2004 : il a été intégralement réécrit par le paragraphe I de l'article 38 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. L'article 48 de cette loi du 29 octobre 2007 a précisé dans son paragraphe II que les dispositions pénales de l'article 38 sont applicables en Polynésie française. […] Il en allait ainsi pour : – le dernier alinéa de l'article 19, […] dans la mesure où ces modifications n'ont pas été rendues applicables en Polynésie française ; – les articles 1369-1 à 1369-3 du code civil, introduits par l'article 25 de la loi du 21 juin 2004, […]
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