Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique / Section 1 : De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique
Article 1369-3 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2005
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005
Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.
Commentaires • 30
Décisions • 10
[…] Par assignation en date du 3 juillet 2017 et délivrée à la société PATRIWINE S.AS., Monsieur Y X demande au Tribunal de : Vu l'ancien article 1369-3 et 1369-4 du Code civil, Vu les anciens articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, Vu l'ancien article L. 111-1 du Code de la consommation, Vu l'ancien article 1134 du Code civil, […]
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[…] — à lui payer les sommes de 6.100 Euros décaissée pour sa formation mais qu'elle n'a pas reçue, 500 Euros pour non respect de l'article 1369-3 du code civil à l'égard d'un non-professionnel, 1.500 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
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3. Tribunal de commerce de Chartres, 18 janvier 2017, n° 2016J01485
[…] Article 1369-3 du Code Civil: « Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique. […]
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Or, l'article L. 335-6 du CPI a été modifié postérieurement à la loi du 21 juin 2004 : il a été intégralement réécrit par le paragraphe I de l'article 38 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. L'article 48 de cette loi du 29 octobre 2007 a précisé dans son paragraphe II que les dispositions pénales de l'article 38 sont applicables en Polynésie française. […] Il en allait ainsi pour : – le dernier alinéa de l'article 19, […] dans la mesure où ces modifications n'ont pas été rendues applicables en Polynésie française ; – les articles 1369-1 à 1369-3 du code civil, introduits par l'article 25 de la loi du 21 juin 2004, […]
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