Article 1369-5 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/06/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 17 juin 2005 est l'article : Code civil - art. 1369-2 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1127-2 du Code civil

Entrée en vigueur le 17 juin 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005

Est créé par : Ordonnance 2005-674 2005-06-16 art. 1 I, III JORF 17 juin 2005

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
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Entrée en vigueur le 17 juin 2005
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
2 textes citent l'article

Commentaires22


1L’accessibilité des conditions générales de vente et le contrat en ligne
www.murielle-cahen.fr · 23 février 2022

Issue de l'article 1369-5 ancien (devenu l'article 1127-2 du Code civil) du Code civil et confirmé notamment par la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 25 novembre 2010 , la technique du double clic, , est alors vouée à changer. […] Le Code civil dans sa rédaction issue de la loi pour la confiance dans l'économie numérique était pourtant assez strict sur la forme que devaient prendre le consentement au contrat électronique et l'acceptation des conditions générales. Ce ne sera finalement plus suffisant.

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2Le cyber contrat de consommation : quelles obligations à la charge des professionnels ?
Gouache Avocats · 19 avril 2016

Interviennent à la fois ici les règles de droit commun des contrats conclus sous forme électronique, visées aux articles 1369-4 et suivants du Code civil (A), et le règles spéciales du droit de la consommation relatives principalement au droit de rétractation accordé au consommateur (B).

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3Le cyber contrat de consommation : quelles obligations à la charge des professionnels ?
Gouache Avocats · 19 avril 2016

Interviennent à la fois ici les règles de droit commun des contrats conclus sous forme électronique, visées aux articles 1369-4 et suivants du Code civil (A), et le règles spéciales du droit de la consommation relatives principalement au droit de rétractation accordé au consommateur (B).

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Décisions46


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2014, n° 14/06556
Confirmation

[…] Attendu par ailleurs que l'article 1369-5 du code civil, inclus dans la section relative à la conclusion d'un contrat sous forme électronique, dispose que pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation ( formalité dite du 'double clic' ) et que l'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée ;

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2Tribunal de commerce de Perpignan, 10 septembre 2015, n° 2014J00564

[…] 42 euros, Les factures impayées depuis mars 2014 sont contestées, de même que l'acceptation de la nouvelle tarification prenant effet en août 2013, Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, et pour plus de précisions, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédure, […] Vu les articles 1134, 1142, 1147, 1349-4 et 1369-5 du Code Civil,

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3Tribunal de commerce de Lyon, 27 janvier 2014, n° 2013J01429
Cour d'appel : Infirmation

[…] — Selon l'article 1369-5 du code civil, un contrat peut être conclu sous forme électronique dès lors que le cocontractant a pu manifester son consentement par un double clic : le premier confirmant sa commande,le second attestant son acceptation. – Il est exact que les CGV de la société ITINSELL ne sont pas publiques mais ,elles sont accessibles dès la création du compte utilisateur. – Par la réalisation d'un double clic , […]

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Document parlementaire0

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