Article 1369-6 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/06/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 17 juin 2005 est l'article : Code civil - art. 1369-3 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1127-3 du Code civil

Entrée en vigueur le 17 juin 2005

Est créé par : Ordonnance 2005-674 2005-06-16 art. 1 I, III JORF 17 juin 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1369-4 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-5 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.
Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-5 et des 1° à 5° de l'article 1369-4 dans les conventions conclues entre professionnels.
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Entrée en vigueur le 17 juin 2005
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires6


1Le cyber contrat de consommation : quelles obligations à la charge des professionnels ?
Gouache Avocats · 19 avril 2016

Interviennent à la fois ici les règles de droit commun des contrats conclus sous forme électronique, visées aux articles 1369-4 et suivants du Code civil (A), et le règles spéciales du droit de la consommation relatives principalement au droit de rétractation accordé au consommateur (B).

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2Le cyber contrat de consommation : quelles obligations à la charge des professionnels ?
Gouache Avocats · 19 avril 2016

Interviennent à la fois ici les règles de droit commun des contrats conclus sous forme électronique, visées aux articles 1369-4 et suivants du Code civil (A), et le règles spéciales du droit de la consommation relatives principalement au droit de rétractation accordé au consommateur (B).

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3Réforme du droit des contrats : les impacts sur les e-contrats (fiche n°3)
Matthieu Bourgeois · K Pratique · 10 juin 2015

Pour rappel, les articles 1369-1 à 1369-6 du code civil actuel posent les règles suivantes : […]

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Décisions14


1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 15 novembre 2012, n° 10/02176

[…] II.-Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 peuvent réaliser sous forme électronique les opérations mentionnées au I du présent article dans les conditions prévues par le présent chapitre et par les articles 1369-4 à 1369-6 du code civil, L. 121-15-1 à L. 121-15-3 du code de la consommation et la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code, à l'exception des dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-20-3.

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2Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 4 juillet 2017, n° 2016F00588

[…] Vu notamment les articles 1134 et 1369-6 et 1369-6 du Code civil ; Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile ; […]

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3Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 27 juin 2017, n° 2017F00035

[…] La société B C a formé opposition par lettre recommandée avec avis de réception, reçue au Greffe du Tribunal D'Evry en date du 21 décembre 2016 ainsi qu'il résulte du procès-verbal de réception d'une opposition à injonction de payer émis par ce dernier. Par conclusions, à l'audience du juge chargé de l'instruction de l'affaire désignée, en date du 16 Mai 2017, la société SOGELEASE France demande au Tribunal de Commerce d'Evry de : Vu les pièces versées aux débats ; Vu notamment les articles 1134 et 1369-6 et 1369-6 du Code civil ; ' Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile ; » Constater la résiliation de plein droit du contrat conclu le 4 Novembre 2010, intervenue le 23 Juillet 2014 ; En conséquence :

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