Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique / Section 3 : De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique
Article 1369-7 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005
Est codifié par : Loi 1804-02-07
L'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
L'article 1369-8 du Code civil introduit par la loi du 13 mars 2000 sur la preuve et la signature électronique, dispose que « Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise […]
Lire la suite…En application de l'article 26 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 a établi les règles relatives à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. […] Ces règles introduites aux articles 1369-7 et 1369-8 du Code civil prévoient que, dans le domaine contractuel, une lettre simple ou recommandée peut être expédiée par voie électronique et que dans ce cas, la date de ce courrier est présumée fiable si le procédé d'horodatage électronique utilisé répond à des exigences fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — l'article 1369-7 du code civil énonce que l'exigence d'envoi d'une lettre simple est réalisée par l'émission d'un courrier électronique dès lors que la date d'expédition est établie par un procédé fiable,
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[…] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 07 Novembre 2013 […] Attendu que la pièce huit de la société Foncia Limouzy est composée d'un courrier remis en main propre par Monsieur X à Madame Z et d'une page de garde contenant les éléments relatifs à sa transmission par Madame Z à Monsieur B-R, PDG de la société Foncia Limouzy ; que la lettre rédigée par Monsieur X ayant été remise en main propre à Madame Z n'est pas un courrier électronique et dans cette mesure, ne saurait être rejetée comme ne remplissant pas les conditions exigées par les articles 1369-7 et suivants du Code civil ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 12 janvier 2017, n° 15/12761
[…] Vu les articles 1347, 1369-7, 1892 du Code Civil ; […]
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