Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique / Section 3 : De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique
Article 1369-8 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.
Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 69
[…] La signature simple consiste par exemple en la numérisation de la signature papier ou le fait de cocher numériquement une case ; La signature avancée qui nécessite que la signature soit liée au signataire de […] Depuis 2005 la possibilité d'envoyer un courrier recommandé par voie électronique est prévue par l'article 1369-8 du Code civil. Cependant son utilisation demeure marginale. La lettre recommandée électronique apporte pourtant de nombreux avantages, tels que : Un coût d'envoi moindre ;
Lire la suite…[…] La signature simple consiste par exemple en la numérisation de la signature papier ou le fait de cocher numériquement une case ; La signature avancée qui nécessite que la signature soit liée au signataire de façon univoque, permettant […] Depuis 2005 la possibilité d'envoyer un courrier recommandé par voie électronique est prévue par l'article 1369-8 du Code civil. Cependant son utilisation demeure marginale. La lettre recommandée électronique apporte pourtant de nombreux avantages, tels que : Un coût d'envoi moindre ;
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Monsieur E Y fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L1232-6 du Code du Travail et de l'article 1369-8 du Code Civil la lettre de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et que son employeur ne pouvait lui notifier son licenciement par lettre électronique.
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[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient adoptés les décrets d'application de l'article 1369-8 du code civil ; […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 29 janvier 2019, n° 18/02170
[…] Vu les dispositions de l'article 1369-8 du Code Civil, issu de l'ordonnance du 16 juin 2005, […]
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Selon l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), qu'elle a créé, « l'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, […] A la date à laquelle M. […] H... a saisi le tribunal, cette règle d'exclusivité n'existait pas. 2 Ancien article 1369-8 du code civil. 3 N° 2016-1321. 4 Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. 5 Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions. […]
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