Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique / Section 3 : De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique
Article 1369-9 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] o – 1369-9 du Code Civil qui stipule « Hors les cas prévus aux articles 1369-1 et 1369-2, la remise d'un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception »,
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[…] ATTENDU que dans ses ultimes conclusions, le demandeur entend voir Mr E X condamné à lui payer la somme de 18.600 € correspondant au remboursement des comptes courants qu'il détenait au sein des sociétés SARL DENAL AZUR ET COMMERCE et DENAL GROUPE, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation. ATTENDU qu'à l'appui de cette demande, Mr A B produit un courrier électronique dont le défendeur conteste la réception. Vu les dispositions de l'article 1369-9 du Code Civil ATTENDU que le demandeur ne produit aucun élément objectif valant accusé de réception dudit courrier électronique ATTENDU que nul ne saurait se constituer de preuve à lui-même
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3. Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2015, n° 13/08537
[…] Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 25 août 2014 par Monsieur F X, lequel demande à la cour, avant-dire droit, vu l'article 10 du Code civil, vu l'article 905 du code de procédure civile, vu l'article 11 du code de procédure civile, […] sur le fond, vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu les articles R 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 9 du code de procédure civile, 1315, 1316-1 du Code civil et 1369-9 du Code civil, vu le jugement du 28 mars 2013 rendu par le tribunal d'instance de Montpellier, vu la signification intervenue le 5 avril 2013, […]
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Les dispositions du Code civil relatives aux contrats électroniques sont complétées par trois sections relatives à “de l'échange d'information en cas de contrat sous forme électronique” (nouveaux articles 1369-1 à 1369-3), “de l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique” (nouveaux articles 1369-7 à 1369-9), “de certaines exigences de forme” (nouveaux articles 1369-10 à 1369-11). […]
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